Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

UVS demande que les villes et les communes soient également entendues – en conformité avec le droit de chaque canton – lorsque des mesures sont ordonnées à l’égard de la population et de certains groupes de personnes. Ce droit d’être entendu sera inscrit dans l’art. 40 LEp.

NEK souligne que la communication doit être garantie lors du port du masque facial, ce qui est particulièrement important en cas de troubles de l’audition.

BK-SBK considère que l’al. 2^bisn’est pas formulé de manière suffisamment précise et critique le fait qu’il ouvre la porte à des pratiques de collecte de données qui ne respectent pas la sphère privée.

Ga-NE demande que le télétravail ne soit possible qu’à condition de ne pas porter atteinte à la bonne marche des affaires de l’entreprise et rejette en même temps l’idée d’un droit fondamental au télétravail.

GF CH demande l’élaboration et la mise en œuvre de plans de protection qui tiennent aussi compte des besoins psycho-sociaux des personnes concernées.

H+ souligne qu’en vertu du principe de proportionnalité, la collecte des données de contact doit être subsidiaire pour des raisons épidémiologiques et juridiques et que cela doit être inscrit dans la LEp. L’acteur souligne également que, selon le rapport explicatif, l’art. 40, al. 2, let. c, ne couvre pas les restrictions d’accès dont l’effet factuel se rapproche d’une obligation de vaccination. Cela doit impérativement se refléter dans le texte de loi afin de prévenir toute polémique.

LV est d’avis que l’al. 2^bispeut être abrogé, en particulier les let. a et d. La question se pose de savoir s’il est utile d’inscrire dans la loi les mesures prises lors de la dernière épidémie, étant donné que d’autres mesures seront peut-être pertinentes à l’avenir.

Pro-salute ch trouve juste que l’art. 40 adapté donne aux cantons des compétences étendues leur permettant de réagir de manière appropriée aux risques sanitaires locaux. Cette échelle géographique perd cependant rapidement en adéquation face à une pandémie.

PTK propose d’énumérer dans l’al. 2 des exemples de mesures qui ont fait leurs preuves dans le scénario d’un « variant de virus à morbidité élevée ».

SFF demande davantage de précisions à l’échelon de l’ordonnance en ce qui concerne l’interdiction d’accéder à certains lieux.

WiBeG demande si les plans de protection ne comprennent que des mesures temporaires ou s’ils incluent également des normes telles que la filtration de l’air ou l’installation de moustiquaires sur les bâtiments, qui sont plus permanentes. Si les mesures ne sont que temporaires, il faut adapter la disposition. La question se pose encore de savoir si les plans de protection sont aussi valables pour le domaine privé. Si ce n’est pas le cas, il faudrait prévoir une possibilité en ce sens.

Art. 40a Mesures de la Confédération dans le domaine des transports publics

Le Conseil fédéral peut, en cas de risque spécifique pour la santé publique et après avoir consulté les cantons, ordonner des mesures visant la population ou certains groupes de personnes dans le secteur des transports publics, dès lors que cela est nécessaire à la coordination de mesures cantonales ou régionales.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD ainsi que

Economiesuisse, SGB et SVV saluent le fait que cet article comble une lacune de la loi et que la Confédération soit ainsi compétente pour les mesures relevant de ce domaine.

AS, FS, LIBERTÉ et politbeobachter rejettent l’article, en particulier l’éventuelle obligation de porter un masque facial dans les transports publics. ABUK rejette toutes les modifications. ALETHEIA n’apprécie pas que la Confédération se mêle de questions médicales. MV s’oppose fermement à ce que le port du masque puisse déjà être ordonné en situation normale.

AG, AR, GR et TG demandent qu’une consultation des « gouvernements cantonaux » soit explicitement inscrite dans la disposition.