Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ACS souhaite que le champ d’application de cet article soit aussi étendu à la situation normale.

ARTISET constate un potentiel chevauchement des compétences des cantons avec celles de la Confédération. La question se pose de savoir si la compétence d’ordonner cette mesure de protection non pharmaceutique devrait désormais être exclusivement du ressort des cantons.

BFS demande que si le Conseil fédéral décide des restrictions dans les transports publics, les directions cantonales de la santé publique aient un droit de recours. Le Conseil des États tranchera les litiges.

IFF déplore que la condition d’application « dès lors que cela est nécessaire à la coordination de mesures cantonales ou régionales » soit ambiguë. Il serait nécessaire de préciser ce point.

LV estime que la précision « ou régionales » à la fin de cet article est dépourvue de sens.

SBB demande la suppression de l’art. 40a et souligne qu’il n’est, pour des raisons pratiques, pas possible de réaliser de traçage des contacts dans les transports publics. Pour cette raison, ces derniers doivent être explicitement exclus des obligations en matière de traçage des contacts.

Art. 40b Mesures de protection des travailleurs vulnérables

¹En cas de risque spécifique pour la santé publique, le Conseil fédéral peut obliger les employeurs à protéger les travailleurs vulnérables d’infections par des mesures organisationnelles et techniques et à leur permettre en particulier d’accomplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile ou d’effectuer un travail équivalent.

²Le contrôle de la mise en œuvre des mesures incombe aux cantons. Les cantons supportent les coûts, dans la mesure où ils ne sont pas couverts d’une autre manière.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD ainsi que

USS et SUVA soutiennent le transfert de la disposition de la loi COVID-19 à la LEp afin de garantir, le cas échéant, que le Conseil fédéral dispose à l’avenir de la marge de manœuvre nécessaire pour protéger les travailleurs vulnérables. USS souligne que la protection des travailleurs vulnérables doit faire l’objet d’une approche très généreuse, sans conditions et être conséquente.

PLR ainsi que Aerosuisse, Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, ASB,

SCA et SFGV critiquent que la possibilité envisagée d’obliger les employeurs à protéger les travailleurs vulnérables en leur permettant d’accomplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile n’est pas compatible avec la réalité de certaines branches. Aerosuisse, Btvv, Ga-LU, Ga-

NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, ASB, SCA et SFGV demandent donc que soit

uniquement inscrit dans la loi qu’en cas de risque spécifique pour la santé publique, le Conseil fédéral peut obliger les employeurs à protéger les travailleurs vulnérables d’infections par des mesures organisationnelles et techniques. PLR demande un remaniement ou une précision à l’échelon de l’ordonnance.

GE, SZ, TG et ZH demandent de quels coûts il est question à l’al. 2. Une clarification serait nécessaire. SG demande que la prise en charge des coûts par les cantons visée à l’al. 2 soit supprimée. SZ et ZH pensent que les employeurs devraient assumer les coûts des mesures de protection décidées. VD estime que s’il s’agit de mesures fédérales, les coûts devraient être supportés par la Confédération.

ARTISET, Senesuisse, Spitex et SSO demandent une modification de l’al. 1 qui permettrait aux travailleurs d’accomplir un travail équivalent sur place.

SG et SSK ne voient pas pour quelles raisons les cantons ne peuvent pas non plus ordonner cette mesure en vertu de l’art. 40, al. 2^bis, let. d. H+ et GSASA saluent, au contraire, que les mesures de protection de ces travailleurs soient décidées par la Confédération, et non par les cantons.

ABUK rejette toutes les modifications de cet article et LIBERTÉ se prononce également contre l’article.