Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

UPS et SRF demandent que les entreprises assurent aussi longtemps que possible, sous leur propre responsabilité, la protection des travailleurs vulnérables à l’aide de plans de protection spécifiques, adaptés à la branche. UPS rejette la règle prévoyant d’ordonner aux travailleurs vulnérables de travailler depuis leur domicile en les indemnisant. Selon SRF, il convient d’éviter que les critères en fonction desquels les travailleurs sont reconnus comme « vulnérables » soient définis à partir d’un seuil trop bas. Economiesuisse et SVV demandent que soit fixé au moins dans le rapport explicatif, et au mieux dans le texte de loi, qu’une éventuelle obligation du travail depuis le domicile intervient sans indemnisation.

IG DHS et Migros critiquent que la plupart des problèmes survenant au niveau opérationnel ne sont pas couverts par le projet de loi et devront de nouveau être traités en ayant recours au droit de nécessité et / ou à toute application de la loi par analogie (protection des autres collaborateurs, maintien du droit au salaire, obligation du port du masque).

SBK et SVBG critiquent que le personnel de santé ne soit pas évoqué.

GE jugerait utile d’intégrer dans le texte de la loi un passage qui stipule que la protection de la santé au travail doit également être prise en compte.

TG attire l’attention sur la Directive 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) qui devrait être évoquée dans la LEp. Le Conseil fédéral devrait également permettre des solutions spécifiques à chaque branche.

Selon NEK, il faudrait explicitement évoquer que la garde des enfants ou l’assistance aux proches nécessitant des soins doivent être garanties, voire financées, lorsque les centres de jour ou de nuit sont fermés.

AS demande que les plans de protection puissent simplement être recommandés.

BBV demande que les exceptions à la garantie de l’approvisionnement en soins de santé soient impérativement mentionnées.

FMCH demande que l’expertise médicale relative aux conséquences financières et à la proportionnalité soit prise en compte dans le cadre d’une procédure participative.

FS demande que les mesures prises vis-à-vis de la population le soient sur la base d’une preuve scientifique et que leur efficacité soit examinée par un service indépendant.

Ga-NE rejette le principe d’un droit au télétravail et demande que celui-ci ne soit possible qu’à condition que cela ne porte pas atteinte à la bonne marche des affaires de l’entreprise.

SFF demande que soit défini au moins à l’échelon de l’ordonnance que les coûts résultant de l’application de cet article soient pris en charge au moins partiellement par des tiers (Confédération, cantons) et que les principes déterminants pour le contrôle y soient précisés.

USS souhaite que l’article prévoie que les associations faîtières des partenaires sociaux doivent impérativement être entendues avant toute intervention. Parallèlement à ses propositions visant à préciser l’organisation, USS souhaite également que l’indemnisation financière versée en cas d’impossibilité des travailleurs vulnérables à fournir leur prestation de travail soit supportée à 100 % par le régime APG et qu’une période de protection ou des mesures de protection contre d’éventuelles résiliations soient introduites pour les travailleurs vulnérables à l’instar de l’art. 336c CO.

Spitex souligne qu’en cas d’obligation faite aux travailleurs vulnérables de travailler depuis leur domicile, il faut tenir compte du fait que ceci n’est possible que de manière très restreinte dans l’aide et les soins à domicile. En conséquence, les absences du personnel en cas de risque sérieux devraient également être financées.