Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Travail.Suisse déplore l’absence de toute mention concernant des aides financières pour les travailleurs vulnérables auxquels des mesures organisationnelles et techniques ne permettront pas de continuer à exercer leur activité.

Art. 41, al. 1, 1bis, 2, let. dbis, 3 et 3bis

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le transport international des personnes afin d’empêcher la propagation transfrontière de maladies transmissibles. En cas de risque spécifique pour la santé publique, il peut notamment restreindre l’entrée sur le territoire ou la sortie du territoire. Il ne peut interdire l’entrée de personnes provenant de zones à risque que lorsque cela est absolument nécessaire à la lutte contre la propagation d’une maladie transmissible.

^1bisIl tient compte, ce faisant, de la situation des frontaliers et des habitants qui ont des liens professionnels ou familiaux ou d’autres liens personnels particuliers avec la zone frontière.

²Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible, l’OFSP peut imposer les obligations suivantes aux personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent:

d^bis. présenter la preuve d’une analyse diagnostique;

³L’OFSP peut imposer aux personnes qui entrent en Suisse une mesure visée aux art. 34, 35, 37 et 38; les art. 30 à 32 sont applicables par analogie.

^3bisLe Conseil fédéral peut provisoirement étendre les mesures visées à l’al. 2 à toutes les personnes en provenance ou à destination d’une zone à risque. Il peut provisoirement étendre les mesures visées à l’al. 3 à toutes les personnes en provenance d’une zone à risque.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GR, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI et VD soutiennent le fait

que la liberté de déplacement et la mobilité des frontaliers soient spécifiquement prises en compte et se félicitent que le Conseil fédéral ne puisse interdire l’entrée sur le territoire que s’il existe un risque spécifique pour la santé publique et que cela est absolument nécessaire pour éviter la propagation d’une maladie transmissible. ABBV, GRIP, Hotelleriesuisse, Interpharma, NFP 80, ASO, UPS, SBK, USS, Spitex et STV saluent la prise en compte explicite des frontaliers. ABBV, GRIP et Interpharma demandent qu’au plus tard dans les ordonnances, la formulation « Il tient compte » soit précisée afin de garantir autant que possible la sécurité de la planification professionnelle et privée.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI et VD soulignent que

les restrictions de voyage devraient être utilisées avec le plus de prudence possible afin d’avoir le moins d’impact possible sur les libertés individuelles et l’économie. Les pays où la charge de morbidité est élevée ne devraient pas non plus être incités à retenir des informations sur le nombre de cas, les voies de transmission, etc., par crainte de telles restrictions.

NEK ainsi que IDS NE, SPHD, SGBE, SSPH+ et Uni GE rappellent que les mesures additionnelles adoptées doivent être en conformité avec le RSI. IDS NE, SPHD et SSPH+ estiment que cet article ne fait pas suffisamment référence au RSI. NEK ainsi que SGBE et Uni GE soulignent que l’entrée de personnes provenant de zones à risque ne devrait être interdite que lorsque cela est absolument nécessaire à la lutte contre la propagation d’une maladie transmissible.

SGSH, SSI, USB et USZ demandent que le traçage des contacts soit cité comme une option pour les personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent.

Aerosuisse, Economiesuisse, FZH, SVV et SWISS constatent que, lors de la pandémie de COVID- 19, il n’a pas été possible de respecter certaines situations législatives qui se sont présentées. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit désormais adopter des exceptions générales pour les zones de transit dans la mesure où des mesures de protection appropriées sont prévues.

AHS, PINK CROSS et SGCH demandent qu’en raison de leur potentiel de stigmatisation, les restrictions à l’entrée en Suisse conformément à l’art. 41 soient appliquées de manière très restrictive ou soient ordonnées uniquement en dernier recours. Il convient de vérifier si certains agents pathogènes peuvent être exclus explicitement de ces restrictions, notamment le VIH. Economiesuisse et SVV soulignent également que les restrictions à l’entrée en Suisse et à la sortie