Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

du pays ne doivent être employées qu’en dernier recours et qu’il faudrait, en outre, qu’elles soient coordonnées au moins avec l’espace Schengen. De plus, il faudrait veiller à ce que les collaborateurs d’entreprises déterminantes pour l’approvisionnement puissent entrer dans le pays et en sortir à tout moment. Des mesures de dépistage pourraient être exigées dans ce cas.

Hotelleriesuisse et STV rejettent par principe toute restriction à la liberté de déplacement et considèrent que d’autres mesures sont plus efficaces pour endiguer une pandémie. FZH demande de renoncer complètement aux restrictions de voyage en cas de future pandémie et de supprimer les let. d et e, comme pour l’art. 60. MV demande de renoncer à d’autres interdictions comme les restrictions à l’entrée en Suisse ou à la sortie du pays et de maintenir la règlementation actuelle. ABUK rejette toute restriction à l’entrée sur le territoire et à la sortie du pays.

AIG demande que le contrôle du transport international soit pragmatique et cohérent et estime, par conséquent, qu’il serait inapproprié de prononcer une interdiction d’entrée sur le territoire uniquement à l’arrivée en Suisse. Aerosuisse demande que des moyens plus appropriés et plus proportionnels que des restrictions de voyage globales soient appliqués lorsque ceux-ci sont disponibles. En particulier, l’obligation de se soumettre à un test ou à une quarantaine.

AG estime qu’il faut tenir compte du périmètre existant de la collaboration institutionnelle transfrontière pour définir les régions frontalières.

TG souligne que le déroulement des contrôles dans le transport international des personnes doit aussi être pris en compte en tant que module évolutif du système d’information national « Déclaration des maladies transmissibles » envisagé et qu’en conséquence, il convient de le prévoir à l’art. 41.

ZH estime, à propos de l’al. 1, qu’il est nécessaire de clarifier si les personnes qui arrivent sur le territoire par une voie indirecte (arrivée en passant par un autre pays qui n’est pas une zone à risque) sont également soumises à l’interdiction d’entrée dans le pays.

Le Centre salue les règles prévues dans la LEp en lien avec le transport international des personnes. Il considère notamment l’introduction d’un document infalsifiable attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison pour le transport international des voyageurs comme un point central.

Selon Les VERT-E-S, la situation des régions frontalières transnationales doit être mieux prise en compte dans la lutte contre les crises sanitaires internationales. À l’avenir, il faut renoncer aux fermetures globales des frontières et maintenir le trafic public transfrontalier moyennant l’application de plans de protection. Il faut également prendre en considération les personnes qui ont des liens professionnels ou familiaux ou d’autres liens personnels particuliers avec la zone frontière. Enfin, il est nécessaire d’associer en amont les cantons concernés à toutes les mesures du Conseil fédéral concernant les frontières.

ALETHEIA souligne que l’intérêt des contrôles aux frontières n’est pas attesté.

AS souligne que la sortie du territoire de ressortissants non suisses selon l’al. 2, let. d^bis, ne regarde pas la Suisse.

BFS demande que les directions cantonales de la santé aient un droit de recours lorsque le Conseil fédéral prévoit des restrictions fondées sur une analyse diagnostique. En cas de litige, c’est au Conseil des États qu’il reviendrait de trancher. La preuve d’une analyse diagnostique n’est pas considérée comme utile.

H+ demande que la formulation proposée à l’art. 41, al. 1^bis, soit supprimée et remplacée par celle figurant à l’art. 6 de la loi COVID-19.

NFP 80 constate que la thématique des frontaliers est absente de nombreux autres articles, alors qu’elle serait également pertinente pour ceux-ci. Une définition préliminaire de ce principe semble par conséquent plus judicieuse.