Rapport sur les résultats
Consultation 2023/50: Révision partielle de la loi sur les épidémies · 182 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)
SBK déplore que le projet se réfère trop spécifiquement à l’épidémie de COVID-19. Il y a des maladies pour lesquelles aucune attestation n’est nécessaire ou pour lesquelles l’attestation ne peut pas être établie en temps utile.
SFF critique que dans la plupart des cas, il n’est pas possible en situation de crise d’estimer si la restriction à l’entrée sur le territoire en vue d’éviter la propagation d’une maladie transmissible est absolument nécessaire.
SVBG souligne l’importance de la potentialité (« peut ») de la formulation à l’art. 2, let. dbis. Il y a des maladies pour lesquelles aucune attestation n’est nécessaire ou pour lesquelles l’attestation ne peut pas être établie en temps utile.
Art. 43, al. 1, let. bbis
1Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer à l’exécution des mesures visées à l’art. 41. Ils peuvent être tenus, dans la mesure de leurs moyens infrastructurels techniques de prendre les mesures suivantes:
bbis. contrôler les preuves visées à l’art. 41, al. 2, let. b, d et dbis;
AIG, Economiesuisse et SVV attirent l’attention sur le fait que les aéroports ne disposent ni des moyens, ni des bases juridiques pour réaliser un contrôle des documents relatifs à une analyse diagnostique. La Convention de Chicago attribue cette compétence aux compagnies aériennes. Economiesuisse et SVV demandent par conséquent que l’al. 1 soit complété. Aerosuisse et FZH demandent également que les entreprises de manutention soient inclues au niveau légal. FZH propose de libérer les aéroports de cette obligation de collaborer à l’échelon de l’ordonnance, le cas échéant, lorsqu’ils n’en sont pas responsables.
ALETHEIA et LIBERTÉ rejettent cette disposition. MV rejette les attestations et les certificats de toute nature, ce qui rend également cette règle obsolète. La réglementation en vigueur devrait être maintenue. N.I.E. constate une atteinte à l’économie de marché libérale et craint une restriction des déplacements.
SPHD et SSPH+ critiquent l’utilisation interchangeable qui est faite des notions de « transport international » (art. 41) et de « transport transfrontalier » (art. 43, 74) dans le projet de loi, ce qui crée de la confusion.
SPHD et SSPH+ estiment que l’analyse des eaux usées des voyageurs entrant sur le territoire en provenance de zones à risque et le prélèvement d’échantillons sur les passagers pourraient être expressément cités comme moyens de surveillance sanitaire en lien avec les articles ayant trait à cette dernière.
AS déplore que le droit des pouvoirs publics soit délégué à des particuliers et à des personnes non qualifiées. Cette situation augmente considérablement la charge de travail et entraîne des conflits.
Selon SWISS, le législateur doit établir clairement ici que même si des entreprises privées participent parfois à la mise en œuvre des mesures, l´État en assume la responsabilité et ne peut pas déléguer cette dernière.
Travail.Suisse refuse que le personnel des compagnies de chemins de fer, de bus, de navigation ou de transport aérien doive accomplir des tâches de contrôle potentiellement élargies en cas de pandémie. Ces tâches doivent être exercées par la police.