Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

SVHA, UNION, VBSAE et VSAO demandent que l’approvisionnement en biens médicaux importants soit précisé dans une ordonnance complémentaire. AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG,

AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PD, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO demandent qu’un

complément soit ajouté, précisant que le Conseil fédéral recense régulièrement, en coordination avec les cantons, les stocks de biens médicaux importants et en rende compte publiquement. Il convient également d’indiquer que le Conseil fédéral s’inspire des recommandations internationales pour la constitution des réserves. AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV,

FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI,

SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO exigent par ailleurs que la logistique pour une gestion des stocks viable à l’échelle de la Suisse soit repensée. Les coûts liés à l’obligation de constituer des réserves doivent donc être indemnisés en conséquence. avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh soulignent qu’une augmentation des réserves en périphérie peut entraîner des coûts supplémentaires et que l’indemnisation (partielle) doit être garantie et les modalités fixées.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD ainsi que Intergenerika,

ASO, scin et SVDI soulignent que la Confédération ne doit utiliser la compétence que lui confère l’art. 44 que si l’approvisionnement ne peut pas être assuré par les cantons et les particuliers et qu’un risque de pénurie existe. VS soutient l’ancrage dans la LEp du principe selon lequel les cantons et les particuliers restent responsables de garantir l’approvisionnement en biens médicaux, la Confédération ne devant utiliser sa compétence que si l’approvisionnement ne peut plus être assuré et qu’un risque de pénurie existe.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI et VD sont favorables à ce

que la législation prescrive les réserves de certains produits, à ce que le droit d’exécution du Conseil fédéral détermine les quantités minimales nécessaires et à ce que le cercle des acteurs concernés par la prescription s’élargisse. Ces dispositions étant susceptibles d’entraîner des répercussions financières directes et indirectes sur les cantons, des prescriptions correspondantes en vertu de l’art. 44, al. 4, doivent être définies en accord avec les cantons. FR, GE, NE, TI, ZH et KAV demandent que le Conseil fédéral ne puisse édicter des prescriptions relatives au financement qu’après consultation des cantons.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, TG, UR et VD considèrent qu’il est

essentiel que l’attribution des responsabilités ait lieu rapidement et que la répartition des tâches en cas de crise soit ainsi clarifiée et opérationnelle. À cet effet, il convient également de définir clairement quelle unité fédérale communique, de quelle manière et à quels sujets avec les cantons.

GDK, AG, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, TG, UR et VD sont pour qu’une unité

centrale ou un organe de coordination constitué de membres de plusieurs unités administratives soient dotés de pouvoirs décisionnels étendus, y compris du droit de délégation, et des ressources nécessaires pour ce faire.

Economiesuisse, GRIP, Intergenerika, Interpharma, scin, SVDI et SVV demandent la suppression

de l’al. 4, let. c, dans la mesure où, même en cas de situation particulière, le trafic international de marchandises doit être garanti afin d’assurer l’approvisionnement. GRIP, Intergenerika, scin, SVDI et VIPS estiment que l’al. 4, let. e, en particulier, ne doit être appliqué qu’en cas de situation extraordinaire.

Economiesuisse, GRIP, Interpharma, SVV et VIPS exigent que les coûts occasionnés fassent l’objet d’une indemnisation appropriée de l’État aux prix du marché. Intergenerika, scin et SVDI estiment que la confiscation et le règlement de l’indemnisation doivent être discutés avec les producteurs, même en cas de situation particulière.

BE, GE, NE ainsi que KAV attirent l’attention sur le fait qu’en cas d’obligation d’approvisionnement des hôpitaux et établissements de santé, les coûts doivent également être pris en compte, car le renouvellement de ces produits ne sera guère possible en dehors d’une pandémie. Selon GE, NE ainsi que KAV, il faut également calculer les conséquences financières directes et indirectes, et le