Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

financement doit être assuré si cela est inscrit dans la loi. Selon BE et GE, il faut veiller à ce que la logistique ait recours, dans la mesure du possible, aux structures ordinaires civiles, même en situation extraordinaire.

Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV demandent d’ajouter une précision stipulant que le Conseil fédéral ne se constitue comme acheteur ou mandant que de manière subsidiaire et que la libre économie de marché, la propriété intellectuelle et les dispositions sur les brevets sont respectées.

AR remarque que cet article pourrait aussi être étendu à l’approvisionnement des animaux domestiques (animaux de compagnie et animaux de rente) si cela permet de protéger la santé humaine de maladies transmissibles. GE salue l’élargissement à l’ensemble des biens médicaux ainsi que l’intégration des produits vétérinaires et des traitements pour les moustiques.

Le Centre et PSS se félicitent que davantage de compétences soient attribuées à la Confédération en matière d’acquisition et de production de biens médicaux importants. Le Centre ajoute qu’il faudrait envisager d’ancrer dans la présente loi une disposition sur l’approvisionnement en médicaments essentiels aussi en temps normal. Les VERT-E-S salue les mesures proposées par le Conseil fédéral concernant la sécurité de l’approvisionnement.

À l’al. 2, NVS et OdA AM entrevoient des conflits d’intérêts et des risques majeurs (questions de responsabilité) pour la Confédération qui ne sont pas suffisamment amoindris dans la loi. VB remet en cause l’attribution de la prérogative du contrôle de la production et de l’acquisition de biens médicaux.

LV et ASO se félicitent qu’à l’al. 1, le terme « population » englobe également les frontaliers. LV souhaite en l’occurrence que l’al 1 précise explicitement qu’il concerne les frontaliers essentiels au fonctionnement du système de santé suisse.

ALETHEIA et LIBERTÉ demandent la suppression de cet article sur la base des expériences tirées de l’épidémie de COVID-19.

TG remarque au sujet de l’al. 4, let. f, que les coûts des prescriptions édictées par la Confédération devraient également être supportés par cette dernière.

H+ remarque en lien avec l’al. 1 que les deux révisions de la LEp et de la LAP forment un ensemble cohérent qui aurait dû être mis en consultation en tant que tel. Il faudrait revenir sur cette étape afin que le Parlement puisse préserver l’unité de la matière lors des délibérations sur les projets de loi.

H+ critique le fait que contrairement aux règles visées à l’art. 74, il ne soit pas précisé à l’al. 4, let. a, régissant l’obligation de constituer des réserves de biens médicaux importants ni qui prend en charge les coûts de cette constitution de réserves dans les hôpitaux ni selon quels principes le remboursement sera estimé. Un article complémentaire devrait être ajouté à l’art. 74 afin de garantir qu’en la matière aussi, l’équivalence fiscale sera respectée et de s’assurer que le remboursement interviendra selon les principes de la LAMal. Au regard de l’art. 74, USB aussi déplore l’imprécision de la formulation, qui ne permet pas de savoir de quelles négociations tarifaires il est question.

ARTISET note qu’il convient de préciser dans l’ordonnance quels sont les biens médicaux importants dont la réserve doit être constituée de manière centralisée au niveau de la Confédération, des cantons ou encore des fournisseurs de prestations.

AS demande de limiter la constitution de réserves à un contingent de trois mois et de les reconstituer uniquement lorsque les stocks seront épuisés si l’efficacité et les effets secondaires ont été évalués et que l’efficacité prévaut nettement.

BFS exige que les structures d’un comité d’experts sur les Atteintes au marché en cas de crise sanitaire soient définies aux al. 2 et 3, de même qu’à d’autres endroits de la LEp.

BK-SBK estime qu’il faut dans un premier temps relever les capacités de production et garantir la fabrication au niveau national.