Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

DVF CH pense que la compétence reconnue à la Confédération à l’al. 2 va trop loin, qu’elle devrait être circonscrite à un budget approuvé par le Parlement.

EDU SG souligne que les exceptions devraient être clairement définies dans la loi.

FAMH remarque que toute constitution de réserves recèle le risque que des biens médicaux importants dépassent leur date d’expiration. La question se pose ici de savoir comment la Confédération et les cantons supportent ce risque financier si cette règle est rendue obligatoire.

MV demande le maintien de la règle actuelle.

PH CH soutient globalement la révision de l’art. 44, mais voit toutefois la nécessité d’obligations plus contraignantes concernant les réserves de capacités sanitaires afin de garantir une préparation complète et durable aux défis sanitaires futurs.

Pro-salute ch se félicite, du point de vue des patients comme des assurés, de la capacité de la Confédération à assurer l’approvisionnement en biens médicaux importants et en matériel de protection en situation de crise. Les règles à ce sujet devraient toutefois être plus précises et plus contraignantes.

En rapport avec l’al. 6, SDV demande que la prise en charge des coûts pour les Suisses de l’étranger ne soit pas généralisée mais s’applique à condition qu’il n’y ait pas de prise en charge des coûts par le pays de résidence. Les modalités doivent être réglées de manière détaillée dans l’ordonnance.

USAM souligne qu’il convient de miser sur un partenariat public-privé pour l’approvisionnement économique du pays.

SSO demande la suppression de l’al. 4, let. a, la constitution de réserves ne pouvant pas être garantie par des fournisseurs de prestations. Il s’agit d’une tâche relevant du commerce de gros ou de la Pharmacie de l’armée.

En ce qui concerne la répartition des biens, Spitex demande que son organisation soit prise en compte par le Conseil fédéral dans le droit d’exécution.

Swissnoso souhaite que les réserves de capacités sanitaires soient définies de manière encore plus contraignante.

VASOS demande que les maisons de retraite et les établissements de soins ainsi que les organisations publiques et privées d’aide et de soins à domicile soient également soumis aux prescriptions visées à l’al. 4.

Art. 44a Obligation de déclarer

¹Le Conseil fédéral peut enjoindre aux titulaires d’autorisation, aux distributeurs, aux laboratoires, aux hôpitaux ainsi qu’aux autres institutions sanitaires publiques ou privées et aux cliniques vétérinaires de communiquer leurs stocks de biens médicaux importants au service fédéral compétent.

²En cas de risque spécifique pour la santé publique, il peut enjoindre aux hôpitaux et aux autres institutions sanitaires publiques ou privées de communiquer au service fédéral compétent leurs capacités sanitaires, notamment:

a. le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux;

b. le nombre total, le taux d’occupation et l’utilisation de certains équipements médicaux;

c. la disponibilité du personnel dans les institutions sanitaires.

³Il définit les biens médicaux importants dont la déclaration est obligatoire, les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FG TRM, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, MFE, PIGS, SBK, SGAIM, SGED, SGDV, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM,

SVHA, SVBG, UNION, VBSAE et VSAO trouveraient plus pertinent que le Conseil fédéral soutienne la mise en place d’une plateforme d’échange permettant de mutualiser les capacités des hôpitaux afin de répondre collectivement aux goulets d’étranglement, plutôt que d’ordonner une déclaration à un service fédéral.