Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Intergenerika, Interpharma, scin, SVDI et SVV estiment que les

procédures de déclaration doivent passer par la voie électronique et utiliser autant que possible les systèmes et formats existants afin d’éviter les redondances. La base de données ne doit pas être ouverte à la consultation publique. LU comme Economiesuisse et SVV soulignent qu’il faut appliquer le principe once only. Spitex estime également que la mise en œuvre d’un système de déclaration efficace nécessite impérativement des plateformes de déclaration électroniques. AG précise qu’à l’avenir, la déclaration devrait intervenir par voie électronique via une interface unique. Ce système devrait par ailleurs déjà être disponible en temps normal. BS signale qu’il n’existe pas encore de systèmes de déclaration uniformes des disponibilités du personnel dans les établissements de soins de longue durée. GE souligne, pour l’al. 2, qu’il faudrait que l’outil de déclaration prévu soit opérationnel.

AG, AR, BS, LU, SG et VSKT déplorent l’imprécision de la définition du terme « cliniques vétérinaires ». BS demande en conséquence que « cliniques vétérinaires » soient remplacées par « entreprises vétérinaires ». GE remarque que le terme plus général de « cabinets vétérinaires » est peut-être plus approprié. LU estime par ailleurs que le terme de titulaire d’autorisation n’est pas clair et ne permet pas de savoir à qui il se rapporte. Il faudrait également le définir.

FR, NE et KAV remarquent, à propos de l’al. 4, let. b, que la logistique doit impérativement passer par les structures ordinaires civiles (ensemble de la chaîne logistique), même en situation extraordinaire.

Intergenerika, scin et SVDI soulignent que cet article ne doit être appliqué qu’en cas de situations particulière et extraordinaire.

LB et MV demandent la suppression de cet article.

SBK et SVBG exigent qu’un alinéa distinct soit ajouté concernant le taux d’occupation des unités de soins intensifs et la disponibilité du personnel spécialisé correspondant.

BS souhaite que l’al. 1 soit formulé de manière plus large afin d’inclure aussi les établissements pour handicapés par exemple.

GE demande la suppression de l’al. 2, let. c, car la disponibilité du personnel semble une notion vague pour évaluer les capacités sanitaires.

GR remarque que la formulation ne permet pas de savoir s’il est aussi question des lits de soins intensifs. C’est la raison pour laquelle il faut préciser que la Confédération gère une vue d’ensemble nationale de toutes les places de soins stationnaires disponibles.

ZG souligne qu’il faudrait mentionner le droit d’être entendu pour les gouvernements cantonaux.

Le Centre insiste sur l’importance de la poursuite des autres analyses et traitements médicaux parallèlement aux traitements stationnaires des patients atteints d’une maladie hautement infectieuse.

UDC soutient l’obligation de déclarer suggérée tout en soulignant que la Confédération doit veiller à ce que le financement des déclarations soit assuré par les cantons, et non par la Confédération. Par ailleurs, les cantons devraient déclarer régulièrement à la Confédération les lits mis à disposition et le taux d’occupation des unités de soins intensifs.

H+ demande que la mise en place d’un système d’information national « Déclaration de capacités dans les établissements de santé » soit définie à l’échelon de la loi. Il faudrait vérifier si le Service sanitaire coordonné (SSC) est à même d’assumer cette tâche et, le cas échéant, l’y préparer.

S’agissant de l’al. 2, ISPM BE estime que la surveillance des capacités sanitaires devrait plutôt être intégrée à l’art. 11, dans la mesure où elle est effectuée par les mêmes acteurs du monde de la santé et qu’elle est liée à l’estimation de la charge de morbidité.

LIBERTÉ demande la suppression de « en cas de risque spécifique » à l’al. 2.