Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Aerosuisse, Economiesuisse, FZH, SVV et SWISS souhaitent l’ajout d’une nouvelle lettre qui réglemente l’extension des heures d’exploitation des aéroports nationaux.

LIBERTÉ et MV demandent la suppression de cet article. Il ne devrait pas y avoir d’exceptions aux exigences contenues dans les législations sur les produits thérapeutiques, la sécurité des produits et les produits chimiques. Pro Schweiz rejette également l’art. 44b. Il faudrait au contraire prévoir de renforcer la surveillance indépendante des produits thérapeutiques. ALETHEIA explique que le Conseil fédéral n’a pas à se prononcer sur des procédures d’autorisation et a fortiori sur des exceptions, car il n’a aucune compétence pour les affaires médicales. VB remarque que l’importation et l’emploi de médicaments non autorisés peuvent entraîner des effets secondaires et être la cause d’un mauvais usage des moyens économiques.

NVS et OdA AM considèrent que les pouvoirs élargis de la Confédération (let. b) en matière d’autorisation simplifiée constituent un point délicat. PH CH et pro-salute ch voient d’un œil critique d’éventuelles exceptions aux conditions liées à l’autorisation de mise sur le marché ou à la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Il convient donc de définir ces exceptions dans le cadre d’une ordonnance prévoyant une réglementation claire et limitative.

SG ainsi que Les VERT-E-S se félicitent des mesures proposées par le Conseil fédéral afin de garantir l’approvisionnement. GE salue les mesures dérogatoires sur l’importation en grandes quantités (let. a). Il faut préciser dans le rapport explicatif que le canton lui-même peut commander ces doses.

BFS et LB demandent la suppression des let. a à e. BFS estime qu’il faut définir à un endroit ou à un autre dans la LEp les structures encadrant les procédures nationales accélérées d’autorisation de mise sur le marché en cas de crise.

ZG demande une nouvelle lettre prévoyant l’autorisation de remise de quantités partielles de médicaments pour autant que ce point n’est pas réglé dans le droit des produits thérapeutiques.

AS propose dans le cadre de l’art. 44b, let. f, que des exceptions puissent être faites lorsque les médicaments sont autorisés selon la procédure régulière dans au moins deux autres États. La responsabilité du fabricant est maintenue dans tous les cas.

DVF CH attire l’attention sur le fait que les restrictions évoquées dans le rapport explicatif ne figurent pas dans le texte de la loi.

EDU SG refuse la loi car elle contient des dispositions imprécises sur les biens médicaux et les médicaments.

EKIF exige que soit précisé que ceci vaut également, non seulement pour les médicaments, mais aussi pour les mesures prophylactiques comme les vaccins ou les thérapies prophylactiques par anticorps.

FAMH indique au sujet des let. b et d qu’en cas de suspension des règles mentionnées, le risque en matière de responsabilité s’accroît pour le consommateur final. La Confédération devrait notamment donner ici l’assurance qu’elle assumerait le risque en matière de responsabilité.

GST demande que la let. c soit aussi valable explicitement pour les médicaments vétérinaires.

N.I.E. exige que les biens utilisés dans les médecines alternatives soient également disponibles et accessibles.

SDV demande, en lien avec la let. c, que les drogueries et les pharmacies puissent notamment fabriquer et vendre des produits de désinfection des mains (produits biocides) même en situation normale, sans devoir produire une décision d’autorisation de mise sur le marché. De la même manière, la fabrication de médicaments à formule par les drogueries et les pharmacies doit être encouragée et garantie afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.

VBFN est préoccupé par la définition d’exceptions et l’extension des pouvoirs du Conseil fédéral.