Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

Art. 44c Mise à disposition de capacités de prise en charge de patients hautement infectieux

¹Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, désigner les cantons devant mettre à disposition l’infrastructure nécessaire au transport, à l’accueil stationnaire, à l’isolement et au traitement des patients hautement infectieux.

²Il peut, après avoir consulté le canton concerné, enjoindre aux hôpitaux disposant des installations nécessaires d’accueillir des patients hautement infectieux.

³La Confédération peut participer aux frais de mise à disposition de l’infrastructure. Les coûts d’exploitation incombent aux cantons.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SMGP, SMVS, SNM, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

estiment que si certains cantons mettent à disposition ou réservent des capacités pour des patients d’autres cantons, il faut mettre en place des paiements compensatoires intercantonaux. Si les prestations étaient ordonnées par la Confédération, la question de sa participation aux frais devrait être réglée ; la Confédération devrait prendre en charge les coûts supplémentaires engendrés par sa décision. BBV ajoute qu’il ne faudrait pas uniquement réglementer les coûts de mise à disposition de l’infrastructure, mais également les coûts de matériel et ceux du personnel.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG et Les VERT-E-S saluent

le fait que la Confédération puisse dorénavant participer à la mise à disposition d’infrastructures correspondantes pour les unités d’isolement particulières. USS est d’accord avec la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons qui est proposée.

GDK, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG et UR sont d’avis que

la dernière phrase de l’al. 3 peut être supprimée. Conformément à la première phrase de la version allemande, les frais de mise à disposition de l’infrastructure sont supportés en commun par les cantons. D’autres coûts d’exploitation ne seront pas occasionnés, car les coûts d’exploitation d’un éventuel traitement sont rémunérés par la structure tarifaire.

GDK, AG, AI, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR et VD proposent, à l’al. 2,

de remplacer l’expression « canton concerné » par « canton d’implantation ». GE demande que le terme « canton d’implantation » soit employé à l’al. 1 en lien avec la consultation entre le Conseil fédéral et le canton.

AG, AI, BE, BS, FR, GL, LU, NE, NW et VD signalent que l’infrastructure nécessaire au transport doit être réglée séparément de l’accueil stationnaire des patients. Il conviendrait d’examiner si cette tâche pourrait être par exemple exécutée par le Service sanitaire coordonné.

Btvv, Ga-LU, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA et SFGV approuvent

explicitement les nouveaux art. 44c et 44d. Il convient de tout mettre en œuvre pour garantir des capacités suffisantes dans le secteur des soins en cas de menace avérée pour la santé publique.

BE, GE, TI, VD et VKS demandent que soit précisé à l’al. 3 que tous les cantons doivent contribuer aux frais de fonctionnement, et pas seulement les cantons d’implantation. BS propose de compléter l’al. 3 en ajoutant que les coûts d’exploitation incombent à tous les cantons « collectivement ».

avsga, BAV, BLAV, PharmaSuisse, Sphf et SVPh demandent qu’afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, la fabrication de produits biocides spécifiques puisse, à l’avenir aussi, être confiée à un personnel qualifié dans les pharmacies et les drogueries, que ce soit en cas de pandémie, mais aussi de situation normale.

SGSH, SSI, USB et USZ notent qu’il manque une réglementation supracantonale claire concernant les compétences pour le transport d’un patient dont on a la preuve ou dont on suspecte qu’il est porteur d’une maladie infectieuse hautement contagieuse. La compétence correspondante de la Confédération devrait être complétée.