Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

PH CH et pro-salute ch demandent un réexamen du principe « Qui ordonne, paie » aux al. 2 et 3. ZH refuse la prise en charge des coûts par les cantons au regard du principe de l’équivalence fiscale et pointe la nécessité de définir plus précisément différentes notions. IFF constate, lui aussi, une certaine tension par rapport au principe d’équivalence fiscale à l’al. 3.

SG ainsi que IFF considèrent que le sens exact des formules employées en allemand In Absprache mit den Kantonen et nach Anhörung der Kantone [mais rendues uniformément par « après avoir consulté les cantons »] reste flou, de même que ce qui les distingue. SO aussi s’interroge sur la signification précise de « après avoir consulté les cantons ».

SBK et SVBG demandent un complément précisant que, pour accueillir des patients, il faut que le personnel de santé requis et le matériel nécessaire soient disponibles. Par ailleurs, la Confédération, non seulement peut, mais doit participer aux coûts visés à l’al. 3. Pour sa part, SO demande également que la prise en charge des coûts par la Confédération ait un caractère plus contraignant.

NEK ainsi que SGBE et Uni GE soulignent que la prise en charge des maladies infectieuses a aussi lieu en établissements de soins de longue durée ou à domicile. L’al. 2 n’en tient pas compte pour l’instant.

IFIK et IMM demandent qu’un complément concernant les laboratoires nécessaires pour poser un diagnostic sûr soit ajouté à cet article. IFIK considère que pressentir les hôpitaux de Genève et de Zurich pour prendre en charge des maladies telles qu’Ebola n’est pas suffisant et souhaite que d’autres centres entrent en ligne de compte. IMM, en revanche, estime qu’il est adéquat de retenir ces deux centres pour prendre en charge les infections hautement dangereuses.

GE constate que les coûts diffèrent fortement entre les deux hôpitaux universitaires de Genève et de Zurich en raison d’un concept d’utilisation différent des unités d’isolement spéciales en temps normal. Il serait souhaitable qu’un réexamen des coûts puisse être exigé lorsqu’ils semblent excessifs.

EKIF demande que soit précisé que cette disposition vaut non seulement pour les médicaments, mais aussi pour les mesures prophylactiques comme les vaccins ou les thérapies prophylactiques par anticorps.

ALETHEIA s’interroge sur les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral peut obliger les hôpitaux à accueillir des patients.

LIBERTÉ demande la suppression de cet article.

SGI souhaite que l’al. 2 soit complété afin que les organismes d’expertises ou de certification soient inclus et intégrés dans le maintien des capacités hospitalières.

SGSH demande s’il serait possible, aux art. 44c/44d, de réglementer les réserves de capacités sanitaires nécessaires afin que l’approvisionnement puisse être garanti.

Spitex fait remarquer qu’en cas de mise à disposition par les hôpitaux de capacités pour prendre en charge les patients porteurs de maladies hautement infectieuses, un rôle central incombe aux autres acteurs pour délester ces hôpitaux.

Art. 44d Maintien des capacités dans les hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées