Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

³Les cantons définissent les capacités nécessaires après avoir consulté la Confédération.

AeG BL, AeG LU, AGGL, AGSG, AGZ, BBV, BEKAG, BüAeV, FMCH, FMH, MedGes BS, MFÄF, PIGS, SGDV, SGED, SGN, SGP, SNM, SMGP, SMVS, SRO, SSAI, SSAPM, SVHA, UNION, VBSAE et VSAO

demandent que dans le cas où certains cantons mettent à disposition ou réservent des capacités pour d’autres cantons, des paiements compensatoires intercantonaux soient mis en place pour les pertes de recettes engendrées. BE demande qu’une répartition solidaire des charges soit assurée sur l’ensemble de la Suisse et qu’une obligation de cofinancement incombe à la Confédération.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR et

VD demandent la suppression des al. 2 et 3, la compétence en matière de prise en charge revenant aux cantons. ZH demande la suppression de l’al. 2 et pointe la nécessité de définir plus précisément différentes notions.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, VD et VS saluent

l’attribution aux cantons de la compétence leur permettant, en vertu de l’al. 1, d’interdire ou de restreindre des examens et traitements médicaux non urgents indiqués ainsi que de prescrire d’autres mesures si la situation épidémiologique ou la situation de la prise en charge le requiert. Ces acteurs demandent que le rapport explicatif évoque que les cantons n’ont pas besoin de disposer de bases normatives au niveau cantonal s’ils souhaitent exercer leur droit conformément à l’art. 44d, al. 1.

GDK, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG et VD demandent que les

éventuelles restrictions prises par le Conseil fédéral conformément à l’art. 44d soient appliquées pour une durée aussi courte que possible et que la Confédération puisse verser des dédommagements aux hôpitaux.

Btvv, Ga-NE, Ga-NW, Ga-VS, GGR, Gastrosuisse, SBCK, SCA et SFGV se prononcent en particulier

en faveur de l’art. 44d, al. 1, let. a, qui stipule que les cantons peuvent interdire ou restreindre les examens et traitements médicaux non urgents.

BE, FR, LU, NE et KAV rappellent qu’en cas d’obligation de stockage pour les hôpitaux et les établissements de santé, il faut tenir compte des coûts et demandent une concrétisation à ce sujet. Economiesuisse et SVV demandent une adaptation de l’al. 2 afin de garantir que l’ensemble des coûts découlant de l’application de l’art. 44d, al. 1, soient financés par les cantons. Selon GRIP et Interpharma, les coûts engendrés par les stocks obligatoires doivent être remboursés aux entreprises.

ABBV, Economiesuisse, GRIP, Interpharma et SVV demandent que l’application de l’al. 1, let. b, intervienne en étroite collaboration avec les titulaires d’autorisation dans la mesure où il faudra, selon les circonstances, amortir une hausse vertigineuse de la demande.

ARTISET et Senesuisse demandent que l’accès des services fédéraux au personnel des institutions sanitaires soit réglé dans un nouvel alinéa. ARTISET estime que des clarifications devraient être menées sur le rôle de l’armée et de la protection civile et qu’une place devrait leur être impartie dans la LEp. Spitex rappelle que la garantie des capacités (et de l’approvisionnement en général) ne doit pas se faire en réaffectant du personnel pour accomplir les tâches fédérales.

SPHD et SSPH+ demandent que l’AP-LEp prévoie des mécanismes ciblés destinés à préserver la pérennité de l'activité hospitalière et à compenser les pertes, les cantons et la Confédération en assumant ensemble la responsabilité. Ces mécanismes devraient aller au-delà de ce que prévoit l’art. 44d. IDS NE, SPHD et SSPH+ estiment que l’AP-LEp devrait fournir des lignes directrices/un cadre (et éventuellement une aide financière) pour garantir une organisation harmonisée, coordonnée et efficace de la distribution de vaccins dans les cantons.

H+ et GSASA déplorent l’absence de responsabilité de coordination au niveau de la Confédération. Selon Les VERT-E-S, la Confédération devrait pouvoir prendre la main sur les cantons si ces derniers