Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

ne prennent pas leurs responsabilités. En cas de crise, il devrait par ailleurs être possible d’obliger les cantons à collaborer.

ALETHEIA constate que des traitements « interdits » se sont avérés tout à fait efficaces au sortir de l’épidémie de COVID-19. LIBERTÉ rejette toute interdiction de traitement.

H+ et GSASA demandent que le maintien des capacités dans les hôpitaux, les cliniques et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées soit fixé dans la loi, même en cas de situation extraordinaire. H+ et GSASA exigent en outre que l’indemnisation des prestations fournies en plus de l’activité hospitalière normale et les coûts supplémentaires substantiels qu’elles entraînent soient réglés clairement et que les coûts qui en résultent soient entièrement couverts par l’État. L’actuelle formulation de l’al. 2 est insuffisante.

SAMW considère qu’il est important que les effets de capacités sanitaires restreintes sur les autres maladies soient évalués. VB craint que l’approche selon la let. a n’entraîne un report d’autres prises en charge importantes et, par conséquent, une hausse de la diffusion de la maladie et de la surmortalité.

GE propose de préciser dans le rapport explicatif si la règle prévue à l’al. 1 implique la réaffectation du personnel hors établissement de soins (p. ex. la médecine scolaire).

SZ trouve que, dans cet article, il serait indiqué que les cantons puissent obliger les hôpitaux et d’autres établissements publics ou privés de collaborer à l’échelle du canton, mais aussi au niveau intercantonal.

NEK demande un ajout à l’al. 2 qui tienne compte des besoins accrus en soins et traitements à domicile pendant toute la durée où la prise en charge stationnaire est restreinte.

ABBV souligne que les coûts liés aux stocks obligatoires doivent être remboursés aux entreprises comme c’est déjà le cas pour d’autres marchandises (non médicales) faisant l’objet de réserves obligatoires.

ABUK rejette toutes les modifications, notamment les restrictions concernant les examens et les traitements, dans la mesure où elles se font au détriment de la santé des personnes concernées.

ARTISET propose un transfert des dispositions de l’art. 44b, al. 1 à l’art. 6c, dont il deviendrait le nouvel al. 1^bis. Parallèlement, il avoue ne pas comprendre pourquoi les possibilités d’intervention de la Confédération, qui ont été fortement étendues dans l’avant-projet dans le but de prévenir toute saturation du système de santé - un objectif central de la révision de la LEp - ne s’appliquent pas ici.

BFS demande d’instaurer un groupe d’experts composé de cadres dirigeants choisis au sein du système hospitalier cantonal. Les décisions doivent être prises en commun par ces cadres dirigeants et par la Confédération, le Conseil des États décidant en cas de litige.

CER-VD critique la formulation compliquée de l’al. 1.

FAMH demande une règle sur le financement de l’élimination des biens stockés.

MV demande la suppression pure et simple de cet article.

Pro Senectute demande un ajout à l’al. 1 précisant que les normes médico-éthiques sont prises en compte. De plus, les cantons devraient également définir entre eux les capacités nécessaires selon l’al. 3.

SGI propose une nouvelle let. c qui prévoit que les capacités d’accueil extraordinaire soient augmentées temporairement en accord avec les organismes régulateurs et certifiants pertinents.