Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

4.3.8 Art. 47 à 49b (autres mesures en matière de lutte)

Art. 47, al. 1

¹En cas d’apparition d’organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l’être humain, les services fédéraux chargés de la surveillance de ces organismes et les services cantonaux compétents prennent et coordonnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur apparition.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, TI, VD, ZH et VSKT

souhaitent une définition plus précise du terme « organisme », qui est peu spécifique et d’acception large. Ces acteurs partent également du principe qu’en vertu de cette base légale, il est aussi possible de surveiller et de lutter contre les vecteurs chez les animaux domestiques et sauvages pertinents pour la médecine humaine au sens de la LEp (interface avec la législation sur les

épizooties). Selon GDK, AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, OW, NW, SG, SH, TG, TI et VD, cela serait

souhaitable du point de vue de l’approche dite One Health. AG et VSKT notent de plus que la précision de la notion d’organisme concerne également l’art. 45, al. 1.

AS souligne que la fatalité n’est pas prise en compte et que des tests en laboratoire suffisent pour satisfaire à cette formulation. De plus, l’isolement de l’organisme est exigé. LB réclame une définition claire du moment à partir duquel de telles mesures sont autorisées. MV souhaite conserver la réglementation actuelle.

BS souhaite également l’élaboration d’une base permettant d’ordonner des mesures de surveillance et de lutte dans les élevages en cas d’épizooties.

GE propose d’inverser l’ordre des actions en mentionnant les mesures de prévention avant celles de lutte contre les organismes.

ZH demande que les compétences évoquées dans cet article, comme celles de l’art. 45, soient clairement délimitées. À l’art. 45, il convient par ailleurs aussi de prendre en compte l’introduction ou la migration de vecteurs porteurs de maladies transmissibles.

EFBS salue le renforcement des contrôles des vecteurs susceptibles de transmettre des agents pathogènes aussi à l’homme ainsi que le soutien à l’approche One Health. Dans ce domaine également, il convient d’associer à temps des experts techniques afin de consolider l’adoption de mesures efficaces.

Art. 49a Remise de dispositifs médicaux destinés à détecter des maladies transmissibles

Le Conseil fédéral peut soumettre à des conditions ou interdire la remise à la population de dispositifs médicaux destinés à détecter des maladies transmissibles, si cette remise peut constituer un danger pour la santé publique. Il règle l’exécution et la surveillance.

EKSI ainsi que ABBV, ARTISET et H-CH sont d’accord avec la proposition à la condition que la nouvelle réglementation garantisse aussi la qualité des tests qui seront utilisés pour les dispositifs médicaux référencés dans la proposition. avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, PH CH, SVPh et Sphf sont non seulement d’accord avec cet article mais ajoutent qu’il faut également faciliter l’accès aux Points-of-Care. AHS, PINK CROSS et SGCH se rallient à ces deux aspects. Economiesuisse et SVV saluent la suppression de l’interdiction générale des autotests et la libéralisation de ces derniers. KomABC se dit d’accord avec la proposition, mais exige la suppression du terme « interdire ».

ABUK, ALETHEIA, AS et LIBERTÉ demandent la suppression de cet article et critiquent le fait que le Conseil fédéral puisse prononcer une interdiction et dispose de possibilités étendues d’ordonner des restrictions. LB exige une explication du processus de décision du Conseil fédéral dans ces cas. La sécurité de la procédure d’autorisation des médicaments doit faire l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à sa simplification et à son accélération. Si ces exigences ne sont pas mises