Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

en œuvre, cet article doit être supprimé. LV demande la suppression de cet article et critique l’attitude des autorités fédérales qui envisagent la possibilité d’interdire les autotests par manque de confiance envers la population. MV demande la suppression pure et simple de cet article.

Intergenerika, scin et SVDI demandent que cette règle ne concerne que les situations extraordinaires. De plus, la signification de la notion de risque pour la santé publique doit être précisée, et l’interdiction de la remise à la population de dispositifs destinés à détecter des maladies transmissibles levée. PTK soutient la demande de clarification de cet article, notamment de la formulation de risque pour la santé publique.

FPTH et EDU SG rejettent cette proposition car ils doutent de l’efficacité des certificats. FPTH craint par ailleurs une discrimination. GRIP et VIPS ne sont pas d’accord avec la proposition et envisagent la remise des dispositifs médicaux exclusivement par les fournisseurs de prestations, car seuls des spécialistes peuvent évaluer les exigences de qualité et de sécurité d’un dispositif. Ils jugent toutefois pertinentes les recommandations de formation continue.

SBK et SVBG exigent une formulation plus précise de cet article, qui n’est compréhensible qu’à l’aide du rapport explicatif.

SSPH+ et SPHD demandent un complément précisant que le Conseil fédéral s’occupe également du système d’information correspondant.

GE salue l’autorisation de la remise au public d’autotests et la possibilité de les interdire en cas de besoin pour la santé publique. Le canton signale toutefois que l’abrogation de l’interdiction de la remise à la population de diagnostics in vitro et ses effets sont liés à un risque non négligeable. Par exemple, un autotest destiné à détecter une bactérie pourrait augmenter la prescription d’antibiotiques et, partant, la résistance aux antibiotiques. Enfin, GE, demande que les institutions qui pourront fournir ces autotests bénéficient d’une formation spécifique pour chaque nouvel autotest mis sur le marché.

Art. 49b

¹Le Conseil fédéral peut définir les exigences applicables au document attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison ainsi que la procédure d’établissement. Il détermine les agents pathogènes pour lesquels de tels certificats sont délivrés.

²Ce document est délivré sur demande.

³Il doit être personnel et infalsifiable. Il doit être conçu de manière que seule une vérification décentralisée ou locale de son authenticité et de sa validité soit possible. Il doit pouvoir être utilisé pour entrer dans d’autres pays et en sortir, dès lors qu’un effort technique et financier proportionné le permet.

⁴Le Conseil fédéral définit qui a compétence pour établir les certificats.

⁵La Confédération met un système pour l’établissement du document et sa vérification à la disposition des cantons et de tiers. Le Conseil fédéral peut prévoir une participation des cantons aux coûts.

⁶Le Conseil fédéral règle la prise en charge des coûts d’établissement du document par les personnes requérantes ainsi que l’indemnisation des émetteurs.

GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR,

VD, VS, ZG et VKS refusent la participation financière des cantons, car ces derniers n’ont aucune influence sur le système exploité par la Confédération, raison pour laquelle la participation financière

des cantons n’est pas justifiée. GDK, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SO,

SZ, TG, TI, UR, VD, ZG et VKS demandent par conséquent la suppression de la dernière phrase de l’al. 5. TG refuse également une participation des cantons aux coûts comme prévue à l’al. 6. SDV demande, à l’al. 6 aussi, que les coûts soient supportés par la Confédération.

ABUK, ALETHEIA, AS, AZ, KMUfamilie, LB, LIBERTÉ, MFR, MV, N.I.E., politbeobachter, Pro

Schweiz, PVS, Réinfo Santé, UDC et VB rejettent cet article car le certificat porte atteinte à la liberté de l’individu et à ses droits fondamentaux. ALETHEIA, AS, AZ, KMUfamilie, LB, UDC, MFR, MV, politbeobachter, Pro Schweiz, PVS et Réinfo Santé ajoutent que le certificat n’a aucun effet probant sur la santé publique. Selon ALETHEIA, AZ, KMUfamilie, MFR, Pro Schweiz,