Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp)

politbeobachter, Réinfo Santé, UDC et VB, un certificat entraîne par ailleurs la mise à l’écart d’individus et une discrimination entre les personnes.

AG, AI, BE, BS, FR, LU, NE, NW, SZ, UR et VD souhaitent que des certificats infalsifiables pour les menaces sanitaires et les maladies transmissibles puissent être établis, en particulier pour le trafic international de voyageurs, afin de garantir la liaison de la Suisse avec les systèmes étrangers. AG, AI, LU, NW et VD demandent à cet effet que la Confédération mette un système pour l’établissement du document et sa vérification à la disposition des cantons et de tiers.

avsga, BAV, BLAV, GSASA, PharmaSuisse, Sphf et SVPh exigent une précision concernant la prise en charge des coûts pour l’établissement d’une attestation de vaccination. Il doit déjà être clair au niveau de la loi que la Confédération ou les caisses-maladie rémunèrent les fournisseurs de prestations à hauteur des coûts générés. Du point de vue de la santé publique, une clarification des responsabilités et du financement pour la mise à disposition subsidiaire d’un dispositif de contrôle automatisé du statut vaccinal (contrôle des vaccinations) est considérée comme nécessaire.

BE, SG et SSK souhaitent l’ajout à l’al. 4 d’un complément précisant que l’émetteur du certificat doit figurer de manière claire sur ce dernier. Et ce, dans la mesure où il est interdit à la Confédération de tenir une base de données des détenteurs de documents et des informations correspondantes, ce qui rend difficile voire impossible la détection de tout établissement abusif de certificats et l’identification des personnes impliquées.

EKK et FRC exigent une précision de l’article quant au champ d’application des certificats sanitaires, qui ne doivent être utilisés en Suisse qu’en situation de crise et pour une durée limitée (conformément au principe de la proportionnalité). Ils déplorent également que la question du lieu de stockage en lien avec le traitement des données ne soit pas abordée ici, alors qu’il faudrait qu’il soit situé en Suisse.

Hotelleriesuisse et STV soutiennent les revendications du secteur du tourisme au niveau européen pour améliorer la coordination entre les États, imposer la reconnaissance mutuelle des documents attestant le résultat d’un test de dépistage ou d’une vaccination et élaborer des dispositions harmonisées en matière de voyage. La demande d’établissement d’un certificat COVID suisse devrait par ailleurs être gratuite pour les touristes étrangers et/ou les certificats étrangers devraient être compatibles. ASO insiste sur le fait que pour les Suisses de l’étranger aussi, il est central que la compatibilité des certificats des différents pays soit garantie et que la mobilité internationale ne soit pas inutilement entravée. FZH aussi souhaite un alignement sur les normes et prescriptions internationales et européennes.

Economiesuisse et SVV considèrent qu’il est judicieux de transposer ces dispositions de la loi COVID-19 dans le droit ordinaire.

GE salue le fait que la Confédération définisse les exigences, les compétences d’établissements et les règles de prise en charge des coûts, et qu’elle soit responsable de la mise en place du système d’établissement et de vérification. Ces responsabilités doivent être centralisées. Toutefois, le canton demande la suppression de l’al. 2 dans la mesure où l’introduction de la notion de demande nécessaire à l’établissement n’est pas pertinente et entraîne une surcharge importante de travail pour les émetteurs. Concernant l’al. 5, le canton exige la suppression de la seconde phrase portant sur la participation financière des cantons.

GL exige que, dès lors qu’un document attestant une vaccination, le résultat d’un test de dépistage ou une guérison est prescrit pour participer à la vie publique en Suisse, et plus uniquement à des fins de voyage, la Confédération ou le canton qui ordonne cette mesure doit en supporter les coûts. Le canton rejette tout report sur les personnes requérantes dans ces cas-là. Le Conseil fédéral peut prévoir de mettre à la charge des personnes requérantes les coûts d’établissement d’un certificat pour l’entrée dans d’autres pays ou la sortie de ces derniers. L’al. 6 doit être adapté en conséquence.