Rapport explicatif

Lutte contre les maladies transmissibles (y compris mesures aux frontières)

En ce qui concerne la lutte contre les maladies transmissibles, les aspects suivants doivent être revus :

− Mesures visant des individus : certaines maladies, comme celle de Creutzfeldt-Jakob, ne

sont pas détectées par les analyses de laboratoire courantes. Si cette maladie est soupçonnée en cas de décès, il faut impérativement effectuer une autopsie. À l’heure actuelle, il manque toutefois la base légale nécessaire.

− Mesures visant la population : la gestion du COVID-19 a révélé que la Confédération devrait

avoir plus de compétences pour ordonner des mesures intercantonales (comme l’obligation de porter le masque dans les transports publics) même en situation normale. Des lacunes ont également été constatées au niveau de la protection des employés vulnérables. Elles ont été comblées au moyen de la loi COVID-19, et les dispositions correspondantes doivent être intégrées à la LEp.

− Traçage des contacts : le traçage des contacts est un outil essentiel pour interrompre les

chaînes de transmission des agents pathogènes et endiguer les flambées de maladies. Il constitue donc également un élément central de la lutte contre les épidémies dans la période s’écoulant jusqu’au développement d’un vaccin ou d’un traitement. Conformément au droit en vigueur, le traçage des contacts incombe fondamentalement aux cantons, la Confédération mettant à disposition un système numérique (cf. art. 60 LEp ; art. 90 OEp). Or, pour diverses raisons, la plupart des cantons ont préféré développer leurs propres systèmes au lieu d’utiliser celui de la Confédération pendant l’épidémie de COVID-19. Ce système n’a donc pas pu contribuer à la lutte contre le COVID-19, et l’échange de données entre la Confédération et les cantons en a souffert.

− Mesures aux frontières : les régions frontalières sont particulièrement touchées par les

restrictions aux frontières. Comme ces régions sont étroitement liées au pays voisin, les mesures ciblant le transport international de voyageurs peuvent avoir des répercussions économiques, sociales, culturelles et spatiales importantes. Plus de 380 000 frontaliers travaillent entre autres dans les hôpitaux et les restaurants, dans le commerce de détail ou encore l’industrie¹⁹. La motion Herzog 21.3698 exige qu’en cas de fermeture des frontières, les mesures nécessaires soient prises afin que la liberté de voyager et la mobilité des frontaliers et des habitants ayant un lien particulier (personnel, familial ou professionnel) avec le bassin frontalier restent garanties au mieux.

Approvisionnement

Le besoin d’agir concernant l’approvisionnement de la population suisse en biens médicaux revêt une dimension à la fois internationale et nationale :

− Au niveau international : malgré un système de santé performant, l’approvisionnement de

la population suisse en médicaments et dispositifs médicaux (produits thérapeutiques) en situation normale n’a cessé de se détériorer au cours des quinze dernières années. Ce problème concerne également les médicaments destinés à la lutte contre les maladies transmissibles (comme les antibiotiques). Les crises et les perturbations des chaînes d’approvisionnement diminuent encore la disponibilité des biens médicaux²⁰. Afin de pallier les problèmes d’approvisionnement, certains autres pays interviennent activement dans les chaînes de création de valeur afin de couvrir en priorité leurs besoins. Certains États (p. ex. États-Unis, Royaume-Uni et Australie) étendent leurs capacités de production interne au moyen de contrats directs et de prises de participations financières dans les fabricants. D’autres (p. ex. UE, États-Unis, Corée du Sud) créent également des conditions-cadres plus favorables et des incitatifs aux projets de recherche, d’innovation et de production nationaux. D’autres encore soutiennent la promotion de la recherche et de l’innovation au sein du pays.