Rapport explicatif

suivante des coûts : la Confédération prend en charge le prix du vaccin, tandis que les cantons sont chargés d’assumer le coût de l’administration du vaccin. Sont inclus dans les coûts de l’administration du vaccin les coûts du matériel d’administration du vaccin, par exemple les seringues d’injection ou les aiguilles.

Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les vaccins que la Confédération et les cantons prennent en charge conformément à l’al. 1. Il règle le montant de la rémunération pour l’administration du vaccin. Les cantons, pour leur part, déterminent les fournisseurs de prestations autorisés à administrer les vaccins (p. ex. centres cantonaux de vaccination, équipes mobiles, hôpitaux, cabinets médicaux, pharmacies). Ils règlent les procédures de décompte et rémunèrent les services de vaccination pour leurs prestations. La Confédération ne verse rien aux cantons ni aux fournisseurs de prestations.

L’al. 2 régit le système d’auto-prise en charge des coûts de vaccination. Selon cette disposition, la Confédération peut remettre les doses acquises contre paiement. Tout comme l’al. 1, la disposition ne porte que sur les vaccins acquis par la Confédération de manière centralisée et sur la base de l’art. 44 LEp. La Confédération peut prévoir la remise contre paiement des vaccinations effectuées sans recommandation de l’OFSP, p. ex. uniquement en vue d’un voyage imminent. Le système d’auto-prise en charge des coûts peut également être prévu en cas de vaccination de personnes n’étant pas incluses dans la notion de population telle que la LEp l’entend, notamment les Suisses de l’étranger non assurés en Suisse ainsi que les touristes qui séjournent en Suisse. La modification vise à permettre un accès à la vaccination, qu’elle soit recommandée ou non, pour cette catégorie de personnes, mais ce contre paiement.

Le Conseil fédéral réglemente par voie d’ordonnance la remise contre paiement, en particulier la manière dont les coûts du vaccin sont remboursés à la Confédération.

Al. 3 : même dans des situations où ce n’est pas la Confédération qui a acquis le vaccin il peut être indiqué qu’elle prenne en charge les coûts d’une vaccination. Cette disposition vise les situations où la Confédération recommande une vaccination dans l’intérêt de la collectivité plutôt que dans l’intérêt direct de la personne vaccinée. Actuellement, ces vaccinations sont souvent payées par les personnes vaccinées elles-mêmes ; ils ne tombent pas dans le champ d’application de la LAMal ou d’une autre loi. Cela peut réduire l’attrait de la vaccination et plus le nombre de personnes se faisant vacciner diminue, plus il est difficile d’atteindre les objectifs de santé publique visés par la vaccination. Pour cette raison, la Confédération pourra prendre en charge les coûts de ces vaccinations dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

− La vaccination doit être recommandée par l’OFSP conformément à l’art. 20, al. 1, LEp (cf.

le commentaire de l’al. 1).

− La vaccination s’adresse à des personnes faisant partie de la population au sens de la LEp

(voir à ce sujet le commentaire de l’art. 74 AP-LEp ci-dessus).

− La vaccination sert à la protection indirecte des personnes vulnérables (let. a) ou a lieu

dans le cadre d’un programme national selon l’art. 5 LEp visant l’éradication d’une maladie transmissible (let. b).

− La Confédération ne peut prendre en charge que les coûts qui ne sont pas couverts par

une assurance sociale.

Let. a (vaccinations pour la protection indirecte de personnes vulnérables) :

Dans ce contexte, une personne se fait vacciner principalement afin d’éviter de transmettre une maladie infectieuse à d’autres personnes, qui sont vulnérables (p. ex. les personnes âgées ou souffrant d’une maladie chronique). Plus l’environnement proche des personnes vulnérables est vacciné, mieux ces personnes sont protégées.

Le plan de vaccination suisse contient depuis des années des recommandations sur la vaccination des proches des personnes vulnérables. Il est prévu de conseiller, dans la Stratégie nationale de vaccination (SNV), certaines vaccinations pour les enfants de personnes vulnérables.