Rapport explicatif

En 2020, la Commission européenne (CE) a présenté une première planification relative à une « Stratégie pharmaceutique pour l’Europe »²¹, qui prévoit également l’élaboration de propositions de révision de la législation pharmaceutique européenne et des réflexions sur divers aspects concernant la sécurité de l’approvisionnement. Le 26 avril 2023, la CE a publié une proposition²² de nouvelle directive et une proposition de nouveau règlement afin de réviser et remplacer sa législation pharmaceutique. La Suisse examine continuellement le projet de révision, mais une appréciation définitive des possibles répercussions sur la Suisse ne sera possible qu’à l’issue du processus législatif européen. Or, la CE n’a pas communiqué de calendrier pour l’adoption et l’entrée en vigueur de sa nouvelle législation pharmaceutique.

− Au niveau national : les expériences tirées de la lutte contre le COVID-19 ont montré qu’au

niveau national, ni le secteur privé, ni les cantons à titre subsidiaire n’étaient en mesure d’assurer l’approvisionnement de tous les biens médicaux importants en quantité suffisante. D’entente avec les cantons et les partenaires privés, la Confédération a rapidement assumé un rôle clé dans l’acquisition et la distribution de produits thérapeutiques, notamment les produits vitaux (p. ex. respirateurs artificiels, relaxants musculaires, narcotiques), au-delà de ses attributions ordinaires prévues par la loi. Au cours de l’épidémie, ce mandat de la Confédération consistant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments vitaux a été étendu aux médicaments classés comme décisifs pour un traitement efficace du COVID-19. Le 19 mai 2021, sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a en outre décidé de lancer un programme d’encouragement pour le développement de médicaments contre le COVID-19, doté d’une enveloppe de 50 millions de francs. Ce programme a été élaboré et mis en œuvre très rapidement par la Confédération. Il sera probablement achevé en 2024 avec un rapport d’activité. Un rapport interne concernant les lacunes d’approvisionnement durant la première vague de la crise de COVID-19 met en lumière un important besoin d’amélioration et d’action²³. Pour ce qui est des actions préconisées, il s’agit de mettre en place les conditions permettant de se préparer aux pandémies futures et de les combattre de manière efficace et efficiente. C’est pourquoi la Confédération travaille actuellement, avec les cantons et des acteurs privés, pour établir une « Stratégie pour promouvoir à long terme la recherche, le développement et la production de vaccins en Suisse », afin que le pays soit mieux paré à une prochaine pandémie. La lutte contre la mpox (variole du singe) révèle aussi l’importance que revêt un approvisionnement centralisé. Afin de garantir la santé publique et d’alléger la charge des autorités cantonales, la Confédération a acquis en quantité suffisante un vaccin non autorisé en Suisse, assurant ainsi l’approvisionnement à l’échelle nationale.

Financement des tests, des vaccins et des médicaments lors de situations épidémiologiques spécifiques

Les tests, les vaccins et les médicaments sont indispensables pour se protéger contre les maladies transmissibles, pour les combattre et pour surveiller l’évolution des infections. À l’heure actuelle, ils ne peuvent pas toujours être employés de la manière nécessaire du point de vue de la santé publique. Les aspects suivants des règles actuelles en matière de financement s’avèrent particulièrement problématiques :

− Lacunes dans la réglementation : la prise en charge des coûts de certains tests, vaccins et

médicaments n’est garantie ni par la Confédération, ni par les cantons, ni par les assurances sociales. Il s’agit là des tests, vaccins ou médicaments que les autorités recommandent en premier lieu dans l’intérêt de la collectivité (et moins dans l’intérêt personnel immédiat de la personne qui les met à contribution). Cette absence de prise en charge est due à divers éléments : la base légale fait en partie défaut, ou alors elle est trop vague, ou encore elle prescrit une participation des personnes concernées aux coûts. Conséquence : les personnes se procurant les prestations recommandées doivent payer tout ou partie des coûts de leur propre poche, ce qui peut réduire leur motivation à se faire