Rapport explicatif

différente. On peut prendre comme exemple pour les aides financières (art. 70a ss) l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-COVID-19) : près de 138 000 crédits, pour un montant total de près de 17 millions de francs, ont été accordés dans le cadre de cette ordonnance.¹²⁹ Au troisième trimestre 2023, le taux brut cumulé de défauts s’élevait à 5,2 %.¹³⁰ Les données des crédits COVID-19 peuvent être utilisées comme valeurs de référence, mais la demande en liquidités dépend de la situation économique des entreprises et est difficile à déterminer au préalable, notamment car les détails des cautionnements seront définis par voie d’ordonnance. Étant donné que les crédits COVID-19 ont une durée de huit ans, les valeurs empiriques tirées de l’épidémie de COVID-19 ne sont pas encore définitives au moment de la présente procédure de consultation. Compte tenu des parallélismes avec les crédits COVID-19, on peut s’attendre à ce que les coûts soient similaires. Le volume total d’engagements serait piloté par le Parlement, au moyen d’un crédit d’engagement. Le programme de cautionnements solidaires COVID-19 a nécessité un surcroît considérable de ressources humaines auprès de la Confédération et des organisations de cautionnement.

En raison des incertitudes dues au caractère imprévisible des difficultés posées par une future crise sanitaire, le présent chapitre fournit uniquement une estimation des surcoûts pour la Confédération en situation normale (y c. préparation aux pandémies).¹³¹

Les principales sources de coûts sont :

− Surveillance et lutte : afin que la Confédération et les cantons puissent accomplir les tâches

qui leur incombent en vertu de la LEp et réagir de manière efficace et efficiente à une flambée ou une épidémie de maladies transmissibles, ils nécessitent un ensemble de données complet et actuel. Ils doivent bénéficier à l’avenir d’une solution évolutive intégrant directement les procédures de déclaration et assurant l’interface avec les systèmes d’information des hôpitaux et des cabinets médicaux, ainsi que l’intégration des autres procédures d’exécution et de déclaration et la consolidation des divers systèmes d’information (p. ex. plateforme d’échange pour les typages), à l’échelle du pays. De nouvelles analyses techniques et médicales sont mises en place (monitorage des eaux usées, typages génétiques, etc.).

L’exploitation d’un système national de surveillance et d’analyse à plusieurs modules, ainsi que les analyses correspondantes, devraient coûter environ 21 millions de francs par an et nécessiter 18 équivalents plein temps (EPT). Les surcoûts associés aux analyses sont toutefois grevés de grandes incertitudes, notamment car le nombre de typages génétiques à effectuer dépend de la situation épidémiologique.

− Résistances aux antibiotiques et infections associées aux soins : un mauvais usage des

antibiotiques et l’apparition de pathogènes résistants ont pour conséquence des maladies graves, voire fatales. Ceci engendre des coûts très élevés pour le système de santé et l’économie. Le présent projet prévoit de donner effet contraignant aux programmes de stewardship visant à assurer un usage raisonné des antibiotiques. Afin de pouvoir évaluer les résultats de ces programmes et d’autres mesures, la Confédération a besoin d’informations sur la consommation d’antibiotiques dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. Cet aspect n’est pas suffisamment documenté actuellement. La situation est également tendue au niveau des infections associées aux soins, dont certaines sont dues à des agents pathogènes résistants. Par ailleurs, le marché manque de plus en plus d’antibiotiques efficaces, d’une part à cause des résistances et, d’autre part, car le développement et la commercialisation de ces substances ne sont pas rentables pour les compagnies pharmaceutiques.

La prévention et la lutte contre les résistances aux antimicrobiens et les infections associées aux soins engendrera pour la Confédération des surcoûts annuels d’environ 10 millions de francs et nécessitera 6 EPT.