Rapport explicatif

− Financement de tests dans des situations épidémiologiques spécifiques : se fondant sur sa

nouvelle compétence, la Confédération peut prendre en charge à l’avenir les coûts des tests effectués dans le cadre de programmes d’éradication nationaux et non couverts par les assurances sociales. Si la Confédération remboursait, par exemple, les coûts des tests pour le VIH, elle devrait prendre en charge des coûts annuels de l’ordre de 1,2 million de francs.

− Sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux : les biens médicaux sont devenus un

élément central de la lutte contre les épidémies. Les coûts afférents à la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux ne peuvent pas être évalués dans le cadre du présent avant-projet, car d’autres projets et propositions du Conseil fédéral sont en cours en parallèle.

− Santé mondiale pour la protection de la population suisse : le Conseil fédéral fixera le

montant des contributions accordées pour une période de quatre ans et soumettra une demande d’enveloppe financière correspondante au Parlement. Ceci lui permet de définir des thèmes stratégiques à long terme en matière de prévention et de lutte contre les risques internationaux pour la santé publique en vue de protéger la population suisse. Une telle démarche permet en outre de ménager la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération, car le Parlement peut déterminer chaque année le montant effectif des dépenses. Dans une première phase, l’architecture mondiale de la santé et la recherche et développement de biens médicaux importants seront renforcés. Une vue d’ensemble détaillée et motivée des aides financières planifiées sera remise au Parlement avec le message.

Les dépenses annuelles seront fonction des besoins spécifiques de la période considérée et s’élèveront à quelques dizaines de millions. Il faut compter 4 EPT supplémentaires pour la mise en œuvre. Ces fonds feront l’objet d’une demande spéciale ultérieurement.

En l’état actuel des estimations, le total des surcoûts pour la Confédération en situation normale s’élève donc à 32,2 millions de francs et au moins 28 EPT supplémentaires seront nécessaires.

Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Avec la révision, les cantons se voient chargés de tâches supplémentaires dans les domaines de la préparation, de l’approvisionnement, du financement des biens médicaux importants et des aides financières (si les art. 70a ss sont intégrés à la LEp). Il faut partir du principe que cela est susceptible d’induire des surcoûts considérables. Les art. 70a ss, par exemple, auraient un impact direct sur les finances cantonales puisque les cantons participent par moitié aux frais administratifs de la caution et aux pertes sur cautionnement en vertu de l’art. 70c. La répartition entre les cantons, pour deux tiers selon leur part au PIB et pour un tiers selon leur population résidante, s’inspire de la première version de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020. Les parts en pourcentage selon cette répartition figurent à l’annexe 1 de cette ordonnance (version du 1er décembre 2020) et vont de 0,74 %, pour le canton du Jura, à près de 20 % pour le canton de Zurich¹³².

Des clarifications parallèles sont en cours dans le domaine de l’approvisionnement et les cantons sont en train d’élaborer les concepts nécessaires. Les dépenses supplémentaires pour les tests, vaccinations et médicaments se produiraient surtout en cas de crise et varieraient en fonction de la situation. Il n’est donc pas possible d’émettre des déclarations à ce sujet.

Il est clair que le projet n’a pas de conséquences spécifiques pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Aussi ces questions n’ont-elles pas été analysées plus avant.