Rapport explicatif

Conséquences économiques

6.3.1 Nécessité et possibilités d’une intervention de l’État

Selon la première AIR, plusieurs conditions à une intervention de l’État sont remplies dans le domaine du projet de révision. Selon cette analyse, l’expérience acquise au niveau de l’exécution de la LEp ces dernières années et lors de l’épidémie de COVID-19 ont montré que l’intérêt public prépondérant à protéger la santé publique n’est pas satisfait dans le cadre législatif actuel.

Ces conditions ne suffisent toutefois pas, à elles seules, pour justifier une révision. Une réglementation est justifiée lorsqu’elle est proportionnelle, sauvegarde l’intérêt public et permet de corriger une défaillance du marché ou de la réglementation tout en produisant un meilleur résultat économique. Selon les auteurs de la première AIR, ces exigences sont en bonne partie remplies. En ce qui concerne la nécessité de fixer dans la loi les règles en matière d’indemnisation et l’obligation de déclarer la consommation d’antibiotiques, ils appellent à examiner de manière approfondie les alternatives possibles. Le cas échéant, cet examen sera effectué dans la seconde AIR, en parallèle à la procédure de consultation ou après celle-ci.

6.3.2 Conséquences dans des secteurs particuliers Hôpitaux

Diverses dispositions du projet de révision affectent particulièrement les hôpitaux, raison pour laquelle l’AIR a examiné avec un soin particulier les conséquences pour ces entreprises. Il a été possible de quantifier ponctuellement, par extrapolation, les conséquences des mesures étudiées en termes de coûts pour les hôpitaux. Les personnes interrogées ont toutefois des estimations très différentes pour ces coûts. En outre, ils ne sont pas homogènes pour tous les hôpitaux, ils varient par exemple en fonction du niveau de numérisation des entreprises et de leur taille.

Les mesures dans le domaine de la résistance aux antibiotiques et des infections associées aux soins, ainsi que de la surveillance, imposent de nouvelles tâches aux fournisseurs de prestations, en particulier aux hôpitaux. Certaines de ces tâches induiront des coûts uniques et/ou récurrents à hauteur de quelques millions de francs chez ces acteurs en comparaison avec la situation actuelle. Il s’agit de l’obligation de communiquer des informations sur la consommation d’antibiotiques, de réaliser des programmes de stewardship et des dépistages et de déclarer les capacités des hôpitaux. On peut cependant partir du principe que la numérisation croissante fera diminuer la charge de travail des hôpitaux concernés en lien avec des mesures telles que l’obligation de déclarer leurs capacités.

Assureurs

Le projet de révision devrait alléger les assureurs car certains coûts seront pris en charge par la Confédération (financement des vaccins acquis par la Confédération).

Autres acteurs

Les réglementations suivantes, qui pourraient affecter d’autres acteurs, n’ont pas été examinées dans la première AIR et ne sont donc pas abordées ici :

− l’obligation de collaborer à la surveillance des eaux usées, qui implique les stations

d’épuration ;

− l’obligation de déclarer la consommation d’antibiotiques, qui implique les assureurs

maladie ;

− l’obligation de collaborer en cas de mesures visant la population, qui implique les

entreprises de transports publics.

6.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

L’ensemble de l’économie profite de l’optimisation de la détection et de la surveillance des maladies transmissibles : les flambées sont détectées plus rapidement et peuvent être