Rapport explicatif

Accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP) : les engagements internationaux fixés dans l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹³⁷ doivent être respectés dans le cadre de l’exécution de la LEp.

Accord international avec la France en cas de pandémie (non publié) : en juin 2010, la France et la Suisse ont signé un Accord sur l’échange d’information en matière de pandémie et de risques sanitaires. Cet accord prévoit la possibilité d’un échange d’informations régulier dans un groupe de travail interétatique en vue de préparer les mesures en cas de pandémie et de les coordonner dans les régions frontalières. L’accord évoque également la question de la fermeture des frontières dans le contexte de la pandémie. À noter que la Suisse dispose également avec la France d’un accord-cadre du 27 septembre 2016 sur la coopération sanitaire transfrontalière¹³⁸. Cet accord fixe le cadre pour l’élaboration des projets de coopération transfrontalière par les autorités cantonales suisses et régionales françaises dans différents domaines de la santé publique. Le présent avant-projet ne constitue pas un obstacle pour les collaborations prévues ou envisageables dans le cadre de ces deux accords bilatéraux avec la France.

Acquis Schengen et certificat COVID numérique de l’UE: durant la pandémie de COVID, plusieurs échanges de notes ont eu lieu entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)¹³⁹.

Négociation en cours dans le domaine de la préparation et de la réponse aux pandémies : la Suisse participe depuis son lancement en 2022 aux réunions de l'Organe intergouvernemental de négociation (INB), chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou tout autre instrument de préparation et de gestion des pandémies. Un avant-projet (zero draft) de cet éventuel futur instrument a été publié par l’OMS en février 2023 et est accessible sur le site web de l’organisation¹⁴⁰: ce projet sert actuellement de base pour entamer les négociations, qui dureront plusieurs mois, jusqu’en 2024.

7.2.3 Engagements internationaux relatifs aux aides financières

Les États membres de l’UE sont soumis aux articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne¹⁴¹ (TFUE), qui règlent les aides accordées par les États. Pendant l’épidémie de COVID-19, les États ont pu se fonder sur les exceptions prévues dans le TFUE (article 107, paragraphe 2, point b et paragraphe 3, points b à c) pour accorder des aides dans le cadre de l’« encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 »¹⁴². Le TFUE n’est pas contraignant pour la Suisse. Un système de cautionnement de crédits fondé sur les art. 70a ss et similaire au système de cautionnement pour les crédits COVID-19 est compatible avec les engagements actuels de la Suisse.

Forme de l’acte à adopter

Le présent acte modifie une loi fédérale en vigueur ; la modification comporte des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Aux termes de l’art. 164, al. 1, Cst., et de l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale¹⁴³ (LParl), de telles dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. L’acte est sujet au référendum facultatif.

137 RS 0.142.112.681 138 RS 0.131.334.93