Rapport explicatif

tester ou vacciner ou à utiliser un médicament. Il est d’autant plus difficile d’atteindre les objectifs de santé publique poursuivis par ces tests, vaccins et médicaments.

− Complexité : les tests, les vaccins et les médicaments acquis par la Confédération en vertu

de l’art. 44 LEp sont sujets à des systèmes de financement différents en fonction des conditions qui sont remplies. Des prestations similaires et fournies par le même prestataire sont par exemple financées une fois par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et une fois par la Confédération. Cette situation entraîne des problèmes de délimitation, une charge réglementaire et administrative élevée, et le risque de décomptes incorrects, ce qui se révèle préjudiciable en situation de crise.

− Délai important pour concrétiser la prise en charge des coûts : pour les tests, les vaccins

et les médicaments couverts par l’AOS, la prise en charge des coûts doit d’abord être concrétisée, sans quoi les assureurs-maladie ne peuvent pas rembourser les prestations. La concrétisation nécessite l’examen d’un grand nombre de conditions et de nombreuses étapes de procédure. Dès lors, il est d’autant plus difficile d’enrayer au plus vite la propagation d’une maladie transmissible à l’aide de tests et de vaccins et de mettre rapidement à disposition des médicaments pour la traiter.

Ces problèmes ont révélé toute leur ampleur lors de la crise du COVID-19. Par exemple, le Conseil fédéral a dû réglementer le financement des tests COVID-19 par une ordonnance de nécessité, car il n’était assuré d’aucune autre manière. Quant aux vaccins, dans l’urgence et eu égard au caractère imprévisible de la situation épidémiologique, il s’est révélé très compliqué de régler la prise en charge des coûts par l’AOS tout en mettant en place le système de financement des vaccinations hors du champ d’application de l’AOS. Concernant les médicaments destinés au traitement du COVID-19, les modalités concrètes de leur acquisition ne permettaient pas une prise en charge ordinaire des coûts par l’AOS. L’unique option disponible en vertu de la LAMal, la prise en charge dans des cas particuliers, a dû être exclue, car elle n’était pas appropriée. La flambée de mpox survenue au cours de l’été 2022 a présenté des difficultés semblables à celles observées avec le COVID-19.

Toutefois, les lacunes législatives décrites plus haut n’affectent pas seulement les objectifs liés à la gestion d’un risque spécifique pour la santé publique. Il existe également des carences dans la réglementation de la prise en charge des coûts des vaccins dans le cadre d’une protection indirecte ainsi que des tests, des vaccins et des médicaments destinés à éradiquer une maladie dans toute la Suisse.

Aides financières aux entreprises du fait de mesures en vertu des art. 6c ou 7

En ce qui concerne la lutte contre les maladies transmissibles, la situation est la suivante :

− L’épidémie de COVID-19 a démontré à quel point les mesures de protection de la santé

publique en situations particulière et extraordinaire peuvent avoir des conséquences économiques d’ampleur pour de nombreux acteurs économiques. Le droit fédéral ne connaissant qu’une responsabilité pour faits illicites à moins d’une loi spéciale prévoyant des dispositions ad hoc, et les mesures de soutien prévues dans la LEp s’étant révélées inadaptées, des aides ont dû être versées aux acteurs les plus touchés par les restrictions sur la base du droit d’urgence (art. 185 Cst.) et de la loi COVID-19.

− L’adoption de mesures d’indemnisation ou d’aides financières à court terme a eu pour effet

de générer une certaine insécurité aux niveaux politique et juridique. Dans la pratique, le versement des indemnisations prévues dans ce contexte a souvent pris d’importants retards et a été mis en œuvre différemment d’un canton à l’autre.

Numérisation

La numérisation joue un rôle de plus en plus prépondérant dans la collecte, la transmission et l’analyse des données et informations nécessaires pour lutter de manière efficace et efficiente contre les maladies transmissibles. Or, à l’heure actuelle, la LEp ne réglemente que de façon ponctuelle l’aspect de la numérisation. Les expériences acquises depuis l’entrée en vigueur de