Rapport explicatif

la loi en 2016 et pendant la gestion du COVID-19 ont mis en lumière diverses faiblesses dans ce domaine :

− Principe « once only » : l’une des difficultés fondamentales est que le système de santé

comporte un grand nombre de systèmes différents qui sont, d’une part, gérés par des acteurs distincts et, d’autre part, peu, voire pas du tout, intégrés ou interopérables. Par conséquent, le principe once only, qui veut que les informations destinées aux autorités ne soient saisies qu’une seule fois, ne peut être garanti. Pendant l’épidémie de COVID-19, il en a résulté que les informations et les données n’étaient souvent pas disponibles en temps utile, ni complètes. La Confédération et les cantons ont ainsi eu plus de peine à analyser les informations rapidement et à prendre des décisions sur la base de données en temps réel.

− Mise à disposition d’outils informatiques : au début de l’épidémie de COVID-19, certains

outils informatiques importants étaient mal implantés, hétérogènes, voire absents. Le traçage des contacts en Suisse, par exemple, était effectué au moyen de 17 systèmes différents, en partie inadaptés. Il a également fallu développer de toute urgence des outils de gestion des rendez-vous de vaccination, car il n’en existait pas. Tout cela a engendré des retards, des doublons, des coûts élevés et des discussions en matière de compétences.

− Accès aux données à des fins de recherche : les milieux de la recherche ont eux aussi eu

à pâtir de la numérisation insuffisante. Des données de qualité, lisibles par machine et actuelles simplifieraient les recherches sur les maladies transmissibles et sur l’effet des mesures de protection. Dans la mesure où les données sont déjà disponibles, les bases légales permettant de les mettre à disposition sous une forme appropriée font défaut.

− Protection des données : la sécurité et la protection des données revêtent elles aussi une

grande importance dans le contexte de la saisie et du traitement des données personnelles concernant la santé. Ces principes, qui doivent pourtant être garantis même en période de pandémie, n’ont pas toujours reçu l’attention nécessaire, notamment lorsque la Suisse a commencé à répondre à la crise.

La santé mondiale comme protection contre les maladies transmissibles

L’épidémie de COVID-19 a mis en évidence la dépendance de la Suisse face aux facteurs internationaux. Étant donné que, dans un monde globalisé, les agents pathogènes se propagent très rapidement, les mesures prises à l’étranger pour les endiguer ont un impact direct sur la santé de la population suisse.

Avec la politique extérieure en matière de santé (PES) 2019-2024, le Conseil fédéral a entre autres défini que la Suisse devait s’engager en faveur d’un renforcement du système international servant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles au niveau mondial, et qu’elle devait soutenir l’OMS dans son rôle de chef de file, afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement aux crises sanitaires et humanitaires.

Les mécanismes de financement à disposition pour les thématiques sanitaires relevant de la promotion de la recherche et de l’innovation ainsi que de la coopération au développement ne sont pas prévus en premier lieu pour mieux protéger la santé de la population suisse. Il existe sur ce point une lacune qui, de fait, empêche pratiquement la Suisse de s’engager efficacement au niveau international en faveur de la protection de sa population.

Solutions étudiées et solutions retenues

Lors des travaux préparatoires et pendant l’élaboration du présent projet de révision, plus de 800 suggestions de modification ont été compilées. Le DFI et l’OFSP les ont recensées par le biais d’études, d’évaluations et d’interventions parlementaires ou obtenues de manière ciblée auprès des parties prenantes dans le cadre de sondages et d’ateliers. Ce nombre reflète l’intérêt considérable que suscitent les travaux de révision. Les suggestions reçues ne se