Rapport explicatif

générale, qui n’apporte en particulier aucune précision quant au type et à la forme des aides, ne satisfait pas à cette exigence. Inversement, des règles très précises fixées au préalable risquent de ne pas couvrir suffisamment, voire pas du tout, les entreprises les plus fortement touchées par la crise et de leurs besoins.

− Numérisation : il est renoncé à introduire un certificat de vaccination électronique séparé

au profit d’une solution intégrée au dossier électronique du patient (DEP) ; l’idée d’introduire un registre national des vaccinations est écartée pour des motifs de protection des données et de considérations liées aux droits de la personnalité.

Liens avec le programme de la législature et la planification budgétaire, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023²⁴, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023²⁵.

Il est néanmoins indiqué de réviser la LEp afin de valoriser l’expérience acquise durant la pandémie de COVID-19 et de pouvoir implémenter les modifications correspondantes de la LEp. Cette révision a aussi été annoncée au Parlement dans les réponses à diverses interventions (cf. 1.6).

Classement d’interventions parlementaires

Dans son message, le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes :

2020 Po. 20.4153 « Appliquer les principes de la RPT dans la gestion des épidémies et des pandémies » (N 18.12.2020, Fischer)

Ce postulat charge le Conseil fédéral d’analyser comment la Confédération et les cantons se sont répartis les tâches pour faire face à la pandémie de COVID-19 et d’identifier les améliorations qu’il serait possible d’apporter à la législation afin d’être mieux armé pour combattre une nouvelle épidémie ou pandémie. Le postulat requiert de prendre en compte notamment les principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale. Diverses évaluations ainsi que des travaux afférents au postulat Cottier 20.4522 « Le fédéralisme à l’épreuve des crises. Les leçons à tirer de la crise du COVID-19 » se sont penchés sur la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la lutte contre la pandémie et ont formulé des recommandations sur ce point (cf. 1.2). Le présent avant-projet (cf. 5.1.2, en particulier art. 6 à 6d) met en œuvre le postulat, qui peut dès lors être classé.

2020 Mo. 20.4702 « Étendre la loi sur les épidémies pour renforcer la numérisation et uniformiser les données, en collaboration avec les milieux économiques » (N 19.3.2021, Dobler ; E 20.9.2022)

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la LEp de sorte que la Confédération puisse piloter et coordonner la collecte des données au niveau national et que les milieux économiques soient plus étroitement associés au processus. Le projet de révision met en œuvre ce postulat (cf. 5.1.2, en particulier art. 60a à 60d).

2021 Mo. 21.3698 « Compléter la loi sur les épidémies afin que le trafic frontalier soit garanti en temps de pandémie aussi » (E 20.9.2021, Herzog ; N 17.3.2022)

Selon cette motion, la LEp doit être complétée de sorte qu’en cas de fermeture des frontières, le Conseil fédéral puisse prendre les mesures nécessaires afin que la liberté de voyager et la mobilité des frontaliers et des habitants ayant un lien particulier (personnel, familial ou