Rapport explicatif

professionnel) avec le bassin frontalier restent garanties au mieux. Le projet de révision contient des dispositions en ce sens (cf. 5.1.2, art. 41).

2022 Mo. 22.3009 « Compléter la loi sur les épidémies. Indemnisation en cas de mesures. » (N 17.3.2022, CIP-N ; pas encore traitée au CE)

Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LEp de sorte que les personnes et les entreprises qui doivent cesser ou restreindre leur activité sur ordre des autorités puissent être indemnisées, pour autant que les dommages occasionnés ne soient pas couverts différemment. Ce point est prévu dans le projet de révision en tant que variante pour la procédure de consultation et les débats parlementaires (cf. 5.1.2, art. 70a ss AP-LEp).

2020 Mo. 20.3263 « Coronavirus. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse » (N 25.9.2020, groupe du Centre ; E 8.3.2021)

Le Conseil fédéral est chargé de tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 pour le système de santé suisse et de proposer des mesures appropriées, notamment dans les domaines suivants : 1. Recours aux soins d’urgence des hôpitaux et des cabinets médicaux ;

2. Passage au numérique dans le domaine de la santé ; 3. Coûts indirects de la pandémie, notamment pertes de revenu des fournisseurs de prestations ; 4. Plan suisse de pandémie Influenza. Diverses évaluations se sont penchées sur la lutte contre la pandémie et ont formulé des recommandations sur ce point (cf. 1.2). Après examen, ces recommandations ont été reprises dans le présent projet de loi.

2020 Po. 20.3453 « Autorisation simplifiée de médicaments et de vaccins » (N 23.9.2020, CSSS-N)

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans quelle mesure il est possible d’autoriser en Suisse, sans nouvel examen ou après un examen extrêmement simplifié par Swissmedic, des médicaments et des vaccins qui sont autorisés dans un autre pays disposant d’un système d’autorisation équivalent, ce pour contribuer à la sécurité de l’approvisionnement, mais aussi pour garantir des prix plus attrayants sur le marché Ce point ayant été étudié dans le cadre de la révision de la LEp, le postulat est exécuté et peut être classé.

2 Procédure préliminaire et procédure de consultation

Une démarche à plusieurs volets a été retenue pour déterminer les révisions à apporter à la loi : un volet a consisté à analyser les diverses évaluations et interventions parlementaires concernant la lutte contre le COVID-19 afin de déterminer la pertinence des enseignements correspondants pour la révision de la LEp. Dans un autre volet, au printemps 2022, différents ateliers réunissant plus de 150 acteurs du domaine de la santé, des acteurs principalement confrontés à la LEp en raison du COVID-19 (comme les associations économiques) et les cantons ont permis d’identifier les grands défis à venir en lien avec les maladies transmissibles ainsi que les aspects essentiels souhaités dans la révision. Ces parties prenantes ont été impliquées dès la phase préparatoire du processus législatif, afin d’obtenir une vue d’ensemble des desiderata en matière de révision et de pouvoir profiter mutuellement des enseignements en invitant les parties impliquées dans l’exécution de la LEp à faire part de leur expérience. Les parties prenantes ont beaucoup apprécié l’opportunité de s’exprimer dès ce stade de la procédure législative, et les discussions ont été constructives et fructueuses. Des thèmes clés se sont très rapidement dessinés et ont donné lieu à des opinions soit très homogènes, soit très divergentes. Cette démarche a permis de dégager quelque 800 souhaits de révision, qui ont ensuite été regroupés par domaines thématiques et synthétisés.

Déjà avant l’épidémie de COVID-19, l’OFSP avait commandé une étude sur le potentiel d’optimisation de la LEp entrée en vigueur en 2016. Cette analyse a montré que diverses dispositions de la loi nécessitaient des précisions²⁶.