Rapport explicatif

Divers experts ont ensuite été sollicités afin d’examiner les aspects matériels et techniques du projet de loi en cours d’élaboration. Parallèlement, un dialogue intensif s’est déroulé avec les spécialistes des départements et offices fédéraux concernés et des cantons afin de mesurer l’acceptation et la capacité de mise en œuvre des dispositions révisées et nouvelles.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Droit comparé : droit des États voisins

En France, la lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles ainsi que la gestion des menaces et crises sanitaires graves sont réglées dans le Code de la santé publique. Les dispositions de ce code mettent également en œuvre au niveau national les obligations découlant du Règlement sanitaire international (RSI, 2005). Elles sont complétées par divers décrets, arrêtés et circulaires²⁷. En 2021, le gouvernement français a adopté la stratégie « France 2030 », qui comprend un volet santé intitulé « Innovation Santé 2030 ». Dans ce cadre, 7,5 milliards d’euros sont mobilisés pour le secteur de la santé avec pour objectifs de produire des biotechnologies, de développer la santé numérique et de lutter contre les maladies transmissibles. Sur ce dernier point, l’objectif est de se préparer aux futures pandémies et de disposer, sur le territoire national, des moyens pour pouvoir y répondre. Le plan « Innovation Santé 2030 » consacre notamment 752 millions d’euros à la prévention des maladies infectieuses émergentes, mais aussi aux menaces NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques), grâce notamment à la mise en œuvre de deux importants programmes de recherche portant sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses émergentes.

En Allemagne, la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz ; IfSG) règle les obligations et les compétences liées à la gestion des maladies infectieuses. Elle prévoit quelles maladies doivent être déclarées en cas de soupçon d’infection, d’infection ou de décès et pour quels agents pathogènes les diagnostics de laboratoire doivent être déclarés. L’IfSG définit également les informations à fournir dans le cadre des déclarations et celles que le service chargé de la santé doit transmettre à d’autres parties. À cette fin, elle expose la procédure de déclaration. La lutte contre les maladies infectieuses est renforcée par d’autres lois et stratégies, à savoir notamment : la loi visant à protéger contre la rougeole et à renforcer la vaccination préventive²⁸, l’ordonnance sur l’obligation de déclaration de l’influenza aviaire chez l’être humain (Verordnung über die Meldepflicht bei Aviärer Influenza beim Menschen [AIMPV]), les règles administratives sur la coordination de la protection contre les infections dans les cas d’importance épidémique (Allgemeine Verwaltungsvorschrift über die Koordinierung des Infektionsschutzes in epidemisch bedeutsamen Fällen [IfSGKoordinierungs-VwV]), la stratégie allemande contre l’antibiorésistance (Deutsche Antibiotika-Resistenzstrategie [DART]) et le plan national allemand en cas de pandémie (Nationale Pandemieplan für Deutschland [NPP]). Plusieurs instruments spécifiques veillent enfin à la mise en œuvre du RSI dans le droit national.

En Autriche, le RSI est mis en œuvre par l’intermédiaire de la loi nationale sur les épidémies (Epidemiegesetz), promulguée pour servir de base à la détection des maladies transmissibles et à la lutte contre celles-ci. Elle vise à empêcher la propagation de maladies infectieuses représentant une grave menace pour la santé publique. La loi sur le Sida (AIDS-Gesetz), la loi sur les maladies sexuellement transmissibles (Geschlechtskrankheitengesetz) et la loi sur la tuberculose (Tuberkulosegesetz) complètent la loi sur les épidémies afin de surveiller certaines maladies présentant des caractéristiques spécifiques et d’empêcher leur propagation.

En Italie, la lutte contre les épidémies et les maladies infectieuses se fonde sur les articles 253 et 254 du texte consolidé de la loi sanitaire²⁹. La surveillance des maladies infectieuses est inscrite notamment dans la loi n^o 221 du 17 décembre 2012 relative à la mise en place de