Rapport explicatif

systèmes de surveillance et des registres du secteur de la santé d’un système sanitaire³⁰ et dans l’arrêté du Premier ministre du 3 mars 2017 « Identification des systèmes de surveillance et des registres de la mortalité, des tumeurs et autres pathologies » (“Identificazione dei sistemi di sorveglianza e dei registri di mortalità, di tumori e di altre patologie”)³¹. Ces textes sont complétés par de nombreux décrets ministériels spécifiques.

S’agissant des États membres de l’UE, le cadre réglementaire européen présenté ci-après est également pertinent pour nos États voisins, tout comme le RSI.

Rapport avec le droit européen

L’épidémie de COVID-19 a confirmé l’importance d’une coordination et d’une collaboration étroites aux niveaux européen et international. Les maladies transmissibles ne connaissent pas de frontières : une réaction rapide et coordonnée avec nos États voisins et l’UE est donc essentielle. Par conséquent, la Suisse s’efforce depuis des années de conclure un accord santé avec l’UE qui comprend notamment sa participation aux mécanismes de sécurité sanitaire pertinents de l’UE pour maîtriser les menaces transfrontalières.

Dans le domaine des maladies transmissibles, l’UE complète les stratégies nationales des États membres, qui visent à prévenir les maladies et les affections humaines. Conformément à l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)³², l’UE peut adopter des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, à l’exclusion néanmoins de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Notamment à la suite de l’épidémie de COVID-19, l’UE a accéléré, depuis 2020, la révision de son cadre réglementaire en matière de gestion des risques sanitaires. Ce projet de réforme comprend plusieurs propositions réglementaires pour la lutte contre les épidémies et les crises sanitaires :

− Le règlement (UE) 2022/2371 sur les menaces transfrontières graves pour la santé du

23 novembre 2022³³ abrogeant la décision n^o 1082/2013/UE. Il prévoit une base pour la planification de la préparation et un système de surveillance intégré, contient des prescriptions concernant les capacités pour évaluer les risques et apporter une réponse ciblée, règle des mécanismes pour l’acquisition conjointe de contre-mesures médicales³⁴ et prévoit la possibilité d’adopter des mesures communes au niveau de l’UE pour faire face à de futures menaces transfrontières pour la santé. Ce règlement réaffirme l’importance centrale du système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles (SAPR ou Early Warning and Response System [EWRS]) dans le mécanisme de gestion des crises. Établi initialement à la fin des années 1990 et intégré ensuite formellement dans la décision n^o 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n^o 2119/98/CE et dans le règlement 2022/2371 sur les menaces transfrontières graves, ce système d’alerte permet aux autorités sanitaires des États membres et à la CE de signaler les flambées de maladie ayant des effets transfrontières et pouvant nécessiter une procédure coordonnée. Par ailleurs, le SAPR permet un échange d’informations rapide sur l’évaluation et la gestion du risque.

− Le règlement (UE) 2022/2370 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022

modifiant le règlement (CE) n^o 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et