Rapport explicatif

de contrôle des maladies sur l’extension du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)³⁵ et la décision C(2021) 6712 de la Commission du 16 septembre 2021 instituant l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA)³⁶. Ces deux entités ont pour mission de soutenir la lutte contre les maladies infectieuses et les crises sanitaires dans l’UE. Dans cette optique, l’ECDC coordonne et favorise l’échange d’informations entre les États membres et gère plusieurs réseaux de surveillance épidémiologique ainsi que le SAPR. Il établit également des analyses des risques, y compris pour les maladies infectieuses nouvelles et émergentes. Il peut formuler des recommandations aux États membres concernant la préparation aux menaces sanitaires. Il héberge également un nouveau réseau d’excellence de laboratoires de référence européens et mettra en place une taskforce de l’UE dans le domaine de la santé pour des interventions sanitaires rapides en cas d’épidémie majeure.

− Ce cadre réglementaire est complété par des actes d’exécution et de délégation établissant

notamment des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles³⁷.

− Enfin, il existe d’autres démarches au niveau de l’UE qui sont intéressantes pour la

préparation aux crises : premièrement, l’espace européen des données de santé (European Health Data Space)³⁸, qui vise à améliorer l’utilisation des données électroniques de santé tant primaires (meilleur accès aux données de santé électroniques à caractère personnel et meilleur contrôle sur ces données), que secondaires (utilisation des données de santé à des fins de recherche, d’innovation, d’élaboration de politiques et de réglementation) ; deuxièmement, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

Le projet de révision de la LEp est compatible avec le nouveau cadre réglementaire de l’UE en matière de sécurité sanitaire et ne constitue pas un obstacle à une possible collaboration formelle avec l’UE à l’avenir. En particulier, les systèmes de surveillance épidémiologiques et les définitions de cas de la Suisse sont compatibles avec ceux de l’UE ou peuvent être rapidement adaptés au niveau des ordonnances. Ainsi, les maladies transmissibles qui doivent être couvertes par la surveillance épidémiologique dans le réseau européen et les critères de leur sélection ainsi que les définitions de cas soumis à déclaration obligatoire au niveau de l’UE peuvent être adaptés dans les ordonnances d’exécution si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’une collaboration internationale et européenne en la matière. L’échange de données avec les autorités sanitaires d’autres pays est déjà possible aujourd’hui et doit permettre l’intégration future de la Suisse aux réseaux européens ou internationaux.

Enfin, en tant qu’État associé à l’espace Schengen, la Suisse est en principe liée par le développement de l’acquis de Schengen. Ce dernier peut également porter sur les éléments pertinents pour la lutte contre les pandémies. Ainsi, durant l’épidémie de COVID-19, l’UE a développé une réglementation relative à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de guérison (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation sur son territoire pendant cette période. La Suisse s’est associée à ce système durant la crise, ce qui a impliqué une reprise de la réglementation européenne dans ce domaine. Les mesures de restriction de la libre circulation au sein de l’espace Schengen du fait de la pandémie de COVID-19 ont-elles aussi été coordonnées d’un commun accord par l’UE et les États membres de l’espace Schengen, au moyen d’une recommandation non contraignante. Le projet de révision de la LEp devrait, en l’état, continuer de permettre l’association à des systèmes de délivrance de certificats sanitaires susceptibles de découler de l’acquis de Schengen.