Rapport explicatif

actuelle), mais également d’autres organisations publiques ou privées, auxquelles il pourra confier certaines tâches de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles (p. ex. dans le domaine de la gestion des flambées ou de la surveillance des infections associées aux soins). Ces activités seront indemnisées de manière appropriée.

4.1.4 Résistances aux antimicrobiens et infections associées aux soins

Malgré le succès des stratégies nationales en matière de résistance aux antibiotiques (stratégie StAR) et d’infections associées aux soins (stratégie NOSO), les limites relatives à la mise en œuvre sont clairement apparues. Le présent avant-projet contient plusieurs dispositions modérément incisives (art. 13a, 19a, 51a AP-LEp) en vue de mieux atteindre les objectifs. Les principales modifications prévues sont les suivantes :

− Surveillance de l’utilisation de substances antimicrobiennes (cf. art. 13a AP-LEp) : la

consommation et l’utilisation de ces substances seront recensées au moyen de données plus complètes et plus précises. Les hôpitaux, les assureurs-maladie et les médecins exerçant dans le secteur ambulatoire devront déclarer, soit d’office, soit sur injonction du Conseil fédéral, l’utilisation de substances antimicrobiennes. Dans la mesure du possible, cette déclaration se fera au moyen des sources de données et des structures actuelles, afin de limiter au maximum le travail supplémentaire.

− Prévention des infections associées aux soins (cf. art. 19, al. 1, let. a, AP-LEp) : les

hôpitaux, les cliniques et les autres institutions sanitaires devront prendre des mesures pour prévenir ce genre d’infections. Les établissements de santé devront notamment mettre en place dans leurs protocoles des modules d’intervention ou de surveillance.

− Prévention de la résistance aux antimicrobiens (cf. art. 19a AP-LEp) : le Conseil fédéral

pourra enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires de prendre diverses mesures, notamment d’introduire et de mettre en œuvre des programmes destinés à l’utilisation appropriée des substances antimicrobiennes (stewardship), d’introduire des programmes appropriés pour réaliser un dépistage chez les patients à risque (screening) ou encore d’informer les autres hôpitaux de la présence d’agents pathogènes lors du transfert de patients. Tous les médecins qui prescrivent des antibiotiques peuvent en outre être tenus de suivre une formation continue minimale concernant les dernières découvertes sur l’utilisation correcte de ces substances et les directives nationales actuelles en la matière. En présence d’indices montrant que les substances antimicrobiennes ne sont pas utilisées de manière appropriée à grande échelle ou que leur efficacité est mise en péril, le Conseil fédéral aura la possibilité d’édicter des conditions relatives à leur utilisation.

− Développement et mise à disposition d’antibiotiques (cf. art. 51a AP-LEp) : la

Confédération pourra créer des incitations au développement et à la fabrication d’antibiotiques en encourageant la recherche, le développement et la mise à disposition de nouveaux médicaments de ce type.

4.1.5 Encouragement de la vaccination et monitorage de la couverture vaccinale

Le projet mis en consultation maintient les mesures qui ont fait leurs preuves en matière de vaccination. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons reste inchangée, et l’encouragement de la vaccination demeure l’affaire des cantons, exception faite de la mise à disposition des recommandations vaccinales par la Confédération. Il n’est pas prévu d’élargir les compétences fédérales en matière d’encouragement de la vaccination (bons d’achat, incitations, unités mobiles, etc.), ni de prescrire d’autres vaccinations obligatoires. Trois sujets occupent le devant de la scène dans ce domaine :

− Encouragement de la vaccination (cf. art. 21 AP-LEp) : les adultes et les jeunes adultes

doivent pouvoir bénéficier plus facilement de conseils en matière de vaccination, faire vérifier leur statut vaccinal et le compléter si nécessaire. À cet effet, les cantons sont appelés à améliorer l’accès facilité à la vaccination pour ces groupes d’âge, surtout dans les pharmacies. Il est également précisé que les cantons peuvent soutenir les employeurs