Rapport explicatif

dans la mise à disposition de prestations et de conseils en matière de vaccination sur le lieu de travail et proposer des vaccinations aux degrés secondaire II et tertiaire.

− Offres de vaccination en cas de risque spécifique pour la santé publique (cf. art. 21a AP-

LEp) : en cas de risque spécifique pour la santé publique, les cantons veillent à ce que des vaccinations puissent être organisées rapidement pour le plus grand nombre de personnes possible si nécessaire. Il leur incombe d’assurer la disponibilité de l’infrastructure nécessaire et des systèmes d’inscription, d’enregistrement et de prise de rendez-vous requis, avec une documentation sur la vaccination. Cet aspect sera réglé et précisé dans la loi compte tenu des expériences faites pendant la pandémie de COVID-19.

− Monitorage de la couverture vaccinale (cf. art. 24 AP-LEp) : les données sur la couverture

nationale ne sont plus représentatives en raison de la baisse de la participation aux enquêtes. Avec la révision, la compétence en matière de monitorage reste fondamentalement acquise aux cantons, mais les compétences de la Confédération sont élargies et précisées. L’OFSP pourra par exemple recenser lui-même le statut vaccinal si cela est nécessaire pour assurer l’exhaustivité ou la comparabilité des données au niveau régional ou national. Il pourra également utiliser aux fins du monitorage les données vaccinales anonymisées du dossier électronique du patient (DEP), dans la mesure où les personnes concernées y ont librement et expressément consenti. En cas d’apparition de nouveaux agents pathogènes ou en présence d’un risque spécifique pour la santé publique, le Conseil fédéral pourra aussi enjoindre aux prestataires de communiquer à l’OFSP, sous une forme anonymisée, les données relatives aux personnes vaccinées.

4.1.6 Lutte contre les maladies transmissibles (y compris mesures aux frontières)

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la lutte contre les épidémies et les pandémies, tant en situation normale qu’en situation particulière, a fait ses preuves sur le principe. Eu égard aux lacunes constatées, les aspects suivants jouent un rôle particulièrement important :

− Mesures visant la population (cf. art. 40 ss AP-LEp) : le catalogue des mesures cantonales

visant la population ou certains groupes de personnes est précisé sur la base de l’expérience résultant du COVID-19 (p. ex. l’obligation de porter le masque). Cette modification n’ajoute pas de nouvelles mesures ; il s’agit simplement d’améliorer la densité normative de la disposition. L’avant-projet prévoit des compétences fédérales supplémentaires en situation normale dans les domaines des transports publics et de la protection des travailleurs. En cas de risque spécifique pour la santé ou en situation de crise, le Conseil fédéral pourra ordonner des mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables, comme dans la loi COVID-19.

− Traçage des contacts (cf. art. 60a AP-LEp) : compte tenu du risque d’épidémies et de

pandémies futures, la Suisse doit disposer d’un système numérique uniforme et approprié permettant de recenser au niveau fédéral les données nécessaires à l’identification et à l’information des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou excrétant des agents pathogènes et des personnes avec lesquelles elles ont été en contact. Dans cette optique, la LEp révisée conserve la base pour un système numérique national de traçage des contacts.

− Transport international de personnes (cf. art. 41 et 60b AP-LEp) : l’avant-projet précise que

les restrictions ordonnées par le Conseil fédéral au transport international de personnes peuvent, dans les cas extrêmes, aller jusqu’à l’interdiction d’entrer sur le territoire et/ou d’en sortir, dans le respect des obligations internationales. Il prend spécifiquement en compte la situation des frontaliers, afin notamment de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle et d’éviter de séparer les familles. L’avant-projet contient également des prescriptions relatives à un nouveau système numérique d’information national « Entrées », afin d’assurer la collecte de coordonnées de bonne qualité à des fins de traçage des contacts dans le transport international de personnes en cas de risque spécifique pour la