Rapport explicatif

existantes (banques, éventuellement organisations de cautionnement). Créer une nouvelle structure d’exécution de la Confédération ou des cantons serait nettement plus onéreux et laborieux. La condition à l’octroi de telles aides financières serait que les mesures de la Confédération visant à protéger la population des conséquences de l’épidémie entraînent des pertes considérables de chiffre d’affaires pour les entreprises et qu’une récession importante est probable à défaut d’aides financières. Les cantons devraient participer au financement de manière appropriée.

− En fonction du genre de crise et de sa durée, d’autres aides financières étatiques, y compris

non remboursables, pourront se révéler nécessaires. Il n’est toutefois ni possible, ni souhaitable de définir celles-ci par avance. Il convient plutôt d’assurer la survie financière des entreprises pendant trois à quatre mois au moyen des aides financières qu’il est possible d’accorder rapidement par voie d’ordonnance, ce qui donne au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour régler les éventuelles aides financières, p. ex. des contributions à fonds perdu, par la procédure législative urgente. Pour cette raison, il a été renoncé à créer une base légale durable au sens formel pour certaines mesures dans la loi sur les épidémies, notamment pour les allocations pour perte de gain et les prestations en dérogation à la loi sur l’assurance chômage.

Le contenu de la réglementation ex ante esquissée ci-dessus est présenté de manière plus détaillée aux art. 70a à 70f du présent projet, en tant que variante 2, et présenté dans le cadre de la consultation aux côtés de la variante 1.

4.1.10 Numérisation

La numérisation contribuera encore plus fortement à la surveillance et à la lutte contre les maladies transmissibles. À cet effet, le projet de loi prévoit les modifications suivantes :

− La loi définit les principes régissant l’échange des données entre les divers systèmes. Cette

approche permet d’appliquer le principe « once only » à pratiquement toutes les données pertinentes sur les maladies transmissibles et d’améliorer la qualité des données tout en facilitant leur saisie et leur analyse. À cette fin, le Conseil fédéral se voit attribuer la compétence de fixer les normes pour la transmission des données. Cela concerne les observations relatives aux maladies transmissibles dont la déclaration est obligatoire (art. 13, al. 1, AP-LEp), les données concernant les personnes vaccinées (art. 24, al. 4, AP-LEp), la communication de données personnelles (art. 59, al. 5, AP-LEp) ainsi que l’interface des systèmes d’information inscrits dans la LEp entre eux et avec les autres systèmes d’information exploités en vertu du droit public (art. 60 à 60c AP-LEp).

− Conformément au principe d’open government data, les données collectées et générées

dans le cadre de la LEp doivent pouvoir être utilisées. À cette fin, elles sont mises à la disposition du public, ainsi qu’à des fins de recherche, sous une forme anonymisée (art. 59, al. 5, AP-LEp).

− Les systèmes de détection, de surveillance et de gestion des maladies transmissibles

seront améliorés. À cet effet, les fondements qui sous-tendent l’exploitation des bases de données et des systèmes d’information actuels, tels que le système d’information pour les « Déclaration des maladies transmissibles » (art. 60), seront précisés afin de définir clairement la finalité du traitement, les compétences et les données à traiter. La Confédération se voit en outre attribuer la compétence d’exploiter d’autres systèmes d’information (cf. 4.1.3 et 4.1.6) : en coopération avec les cantons, elle gère un système d’information pour le traçage des contacts (art. 60a), un système d’information destiné à la saisie et à la transmission des coordonnées des personnes entrant en Suisse, exploité en situation de risque spécifique (système d’information « Entrées », art. 60b), un système d’information « Analyses des génomes » (art. 60c), qui constitue une plateforme d’échange d’informations génétiques sur les pathogènes susceptibles de provoquer des flambées et qui couvre non seulement la médecine humaine, mais également les domaines des denrées alimentaires et des objets usuels, de la médecine vétérinaire et de l’environnement.