Rapport explicatif

4.1.11 La santé mondiale comme protection contre les maladies transmissibles

Les résistances aux antibiotiques, les pathogènes hautement infectieux et la disponibilité des vaccins et des médicaments sont des défis internationaux qui influencent directement et durablement les risques sanitaires pour la population suisse et les exigences auxquelles doit satisfaire le système de santé suisse. Les contributions stratégiques à la protection de la santé à l’échelle mondiale, déterminantes pour la détection, la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et d’autres risques pour la santé publique, permettent de protéger directement la santé de la population suisse. Au cours d’une première période de financement, il s’agira de renforcer spécifiquement deux domaines de la protection de la santé à l’échelle mondiale :

− Niveau institutionnel : les flambées de maladies transmissibles détectées et combattues

rapidement n’ont pas l’opportunité d’évoluer en épidémies ou en pandémies. Il s’agira de renforcer l’OMS au moyen d’investissements ciblés aux niveaux mondial et européen (OMS/Europe) afin qu’elle puisse accomplir ses missions de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles et fournir une contribution directe à la santé de la population suisse. À l’échelle mondiale et en Europe, les travaux normatifs et la coordination seront en particulier renforcés pour assurer une détection précoce des foyers infectieux, un échange d’informations réglementé et la prise rapide de mesures de lutte en cas d’épidémie ou de pandémie.

− Recherche et développement de biens médicaux importants : étant donné l’investissement

initial considérable associé au développement de nouveaux antibiotiques et leur faible potentiel commercial, la recherche et le développement dans ce domaine ne progressent que lentement. Cette problématique est reconnue au niveau mondial, et l’OMS a élaboré en 2017 une liste des agents pathogènes prioritaires afin d’employer de manière plus ciblée les fonds limités disponibles pour le développement d’antibiotiques. Dans ce contexte, plusieurs initiatives internationales ont été lancées pour encourager le développement de nouveaux antibiotiques et compenser le manque d’incitation commerciale.

Des vaccins efficaces contre le COVID-19 ont été décisifs pour maîtriser l’épidémie. Le besoin mondial en la matière donnera certainement de nouveau lieu à une course globale à l’approvisionnement dans l’hypothèse d’une prochaine épidémie. Pour assurer l’approvisionnement futur de la Suisse, il est donc crucial qu’à un niveau mondial un maximum de candidats-vaccins soit rapidement développé et mis à disposition. La Confédération fournit déjà une contribution financière à la CEPI pour accélérer le développement de vaccins et d’autres mesures biologiques contre les risques épidémiques et pandémiques. Les montants de 10 millions de francs alloués en 2020/2022 ont contribué au développement des vaccins contre le COVID-19 utilisés en Suisse.

Il convient de combler la lacune légale dans le cadre de la révision de la LEp et, à cette occasion, de regrouper et de coordonner les diverses dépenses nécessaires au domaine de la santé mondiale en vue de la protection contre les maladies transmissibles. Les fonds nécessaires prennent la forme d’une enveloppe financière accordée par l’Assemblée fédérale pour une période de quatre ans. Ce procédé permet d’améliorer la transparence en matière de coûts et de renforcer le pilotage stratégique des fonds octroyés.

Adéquation des moyens requis

Le projet de révision clarifie et précise la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles. Fondamentalement, il ne modifie en rien la répartition prévue dans la loi actuelle. Conformément au principe d’équivalence fiscale, chaque échelon étatique finance lui-même les tâches relevant de son domaine de compétence.

L’exécution de la majorité des mesures reste de la compétence des cantons. L’art. 75, al. 2, AP-LEp mentionne expressément que ces derniers sont en principe également compétents pour l’exécution des mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière