Rapport explicatif

par la Confédération et les cantons , déclenchée par un risque spécifique pour la santé publique qui se profile à l’horizon.

Un « risque spécifique pour la santé publique » au sens de la LEp est toujours une situation de danger sérieuse provoquée par un agent pathogène transmissible susceptible d’affecter la société dans son ensemble, dans laquelle le danger ne menace pas que certaines personnes ou certains groupes de personnes (p. ex. du fait d’une flambée locale d’une maladie transmissible).

Des exemples de compétences de la Confédération ou du Conseil fédéral de prendre des mesures en cas de risque spécifique pour la santé publique sont l’art. 16, al. 4 (dérogations à l’obligation des laboratoires d’obtenir une autorisation) ou l’art. 40a (mesures dans le domaine des transports publics). L’art. 44d est quant à lui un exemple de compétence cantonale supplémentaire (maintien des capacités dans les hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées). L’expression « risque spécifique pour la santé publique » est également utilisée pour décrire le but de certaines mesures.

Au vu de ce qui précède, il se justifie de définir dans un nouvel art. 5a, les caractéristiques à prendre en compte pour évaluer s’il existe un risque spécifique pour la santé publique.

Aux termes de l’al. 1, des caractéristiques spécifiques doivent être prises en compte pour déterminer si une situation est susceptible d’entraîner un risque spécifique pour la santé publique. La pondération de ces caractéristiques et la question de savoir si elles doivent être présentes de manière alternative ou cumulative ne peuvent pas être prévues dans la loi indépendamment de la situation concrète : il s’agira toujours du résultat d’une évaluation épidémiologique différenciée dans le cas concret. La disposition vise les pathogènes qui ont le potentiel d’entraîner un risque spécifique pour la santé publique. Dans ce cadre, il faut suivre la situation non seulement en Suisse, mais également à l’étranger s’il est possible ou probable que la maladie puisse être importée. Les observations faites à l’étranger (p. ex. sur les schémas de propagation et la pathogénicité de l’agent infectieux) permettent d’élaborer des hypothèses sur la manière dont la situation pourrait évoluer en Suisse. En détail :

− La première caractéristique mentionnée est un risque élevé d’infection et de propagation

d’un agent pathogène (let. a). Le risque de contagion et de propagation d’un agent pathogène est caractérisé par le taux de reproduction de base, R0. Pour les maladies infectieuses avec un R0 supérieur à 1, il faut s’attendre à une propagation ininterrompue si aucune mesure n’est prise. Des mesures ciblées permettent en général de freiner nettement la propagation des maladies infectieuses avec un R0 compris entre 1 et 2. Les maladies avec un R0 supérieur à 2 sont difficiles à endiguer, car il faut réussir à prévenir plus de 50 % des transmissions.

− La let. b mentionne le critère de la fréquence et de la gravité des cas de maladie dans

certains groupes de population (morbidité). Il est précisé que pour la morbidité, les effets à long terme de la maladie doivent être pris en compte dans l’évaluation de ce critère (s’ils sont déjà connus).

− Le nombre de décès dus à un agent pathogène par rapport à la population (mortalité) est

également une caractéristique centrale (let. c). Prises ensemble, la morbidité et la mortalité déterminent le taux de létalité (proportion de décès parmi les personnes atteintes). La combinaison du risque de propagation et de la létalité est déterminante dans l’évaluation du risque pour la santé publique. Même une maladie peu létale peut engendrer un risque spécifique pour la santé publique si elle a un taux d’infection élevé. Avec un taux d’infection de 75 %, une létalité de 0,1 % pourra déjà provoquer jusqu’à 6750 décès dans une population de 9 millions⁵⁰.

Une autre caractéristique qui peut être prise en compte pour l’évaluation d’un risque pour la santé publique est le risque de surcharge du système de santé en Suisse (al. 2). Dans le secteur stationnaire, une surcharge peut notamment entraîner les situations suivantes :