Rapport explicatif

protéger la santé de la population suisse. Les mesures peuvent comprendre une contribution financière aux frais de recherche et de développement des biens médicaux importants (outils de diagnostic, vaccins, produits thérapeutiques tels que médicaments, etc.) nécessaires pour protéger la population en cas d’épidémie ou de pandémie.

La crise du COVID-19 a donné lieu à de nouvelles initiatives visant à restructurer et à renforcer l’architecture mondiale de la santé et a accéléré les travaux déjà en cours à cet effet. La Suisse a participé activement aux discussions, appelant à renforcer le rôle central de l’OMS, dont le siège est à Genève, comme instance de pilotage et de coordination en cas de crise sanitaire mondiale. La pandémie a en outre montré qu’il est impératif de renforcer l’architecture mondiale de la santé par un engagement à long terme pour que les organisations et initiatives dans ce domaine puissent apporter une réponse rapide et appropriée aux crises. Dans le cadre d’un tel engagement, des mesures telles que des contributions stratégiques aux frais de recherche et de développement de biens médicaux et des investissements dans l’architecture mondiale de la santé doivent être planifiées sur la durée.

Les contributions déterminantes pour la détection, la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles et d’autres risques pour la santé publique en Suisse contribuent directement à protéger la santé de la population suisse. L’art. 50a permet à la Confédération d’investir dans la protection de la santé globale dans l’intérêt de la population suisse, en complément aux instruments actuels destinés aux contributions internationales visant à lutter contre la pauvreté dans le monde. Ce genre de contributions constitue une aide financière au sens de l’art. 3, al. 1, LSu⁹³ (), à savoir un avantage monnayable accordé à des bénéficiaires en dehors de l’administration fédérale afin de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Sur le plan juridique, le bénéficiaire de l’aide financière est libre de décider s’il souhaite se charger de la tâche en question ou non.

Cette modification s’avère nécessaire car les mécanismes de financement actuellement à disposition pour les thématiques sanitaires, relevant de la promotion de la recherche et de l’innovation ainsi que de la coopération au développement, ne sont pas prévus en premier lieu pour mieux protéger le système suisse de santé. Il existe sur ce point une lacune qui, de fait, empêche pratiquement la Suisse de s’engager efficacement au niveau international en faveur de la protection de sa population.

Aujourd’hui déjà, il est possible d’allouer des aides financières pour des projets spécifiques sur la base de l’art. 50 LEp, comme le montrent les contributions liées à certains projets du Global Antibiotic Research & Development Partnership (GARDP), dont le siège est à Genève. Le droit en vigueur ne permet toutefois pas un engagement stratégique à plus long terme, axé sur les besoins de la population suisse, auprès des organisations et initiatives internationales. La présente disposition permettra non seulement de soutenir des projets spécifiques sur demande, mais la Confédération pourra soutenir proactivement des organisations et initiatives internationales, en fonction des besoins de la Suisse, afin de protéger la santé de la population dans le pays.

Les contributions prévues par l’art. 50a sont à distinguer des aides versées sur la base de la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales⁹⁴. Tandis que ces dernières visent une amélioration des conditions de vie des populations de pays en développement, les contributions prévues à l’art. 50a visent à protéger la santé de la population suisse. L’art. 50a LEp est également à distinguer des aides versées sur la base de la loi du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)⁹⁵. Les projets de recherche bénéficiant d’un soutien via les programmes de recherche du Fonds national suisse ne conviennent pas pour développer et mettre rapidement sur le marché des biens médicaux importants. Par ailleurs, la promotion de l’innovation par Innosuisse a pour but de renforcer la collaboration entre les milieux économiques et les hautes écoles afin de garantir que les nouvelles découvertes scientifiques se traduisent rapidement par des produits innovants. Le but des mesures d’encouragement prévues ici est différent : un