Rapport explicatif

pays prévoyant une production partagée ou une acquisition commune sont envisageables dans ce cadre. Vu le caractère très fragmenté des chaînes internationales de création de valeur, il n’est pas réaliste d’envisager une production entièrement autarcique pour de nombreux biens médicaux. Le but de la révision proposée est de mettre en place des leviers stratégiques pouvant être appliqués efficacement à diverses étapes des chaînes de création de valeur, afin d’assurer une meilleure préparation aux pandémies en Suisse et de renforcer la résilience du pays en cas de crise. Les possibilités d’encourager en Suisse des activités tout au long de la chaîne de création de valeur (recherche, développement et production) élargissent la marge de manœuvre pour soutenir l’approvisionnement en cas de risque spécifique pour la santé publique. . La fabrication des biens médicaux importants n’est pas le seul élément susceptible de contribuer de manière importante à la gestion des crises aux échelons national et international : la recherche et le développement, idéalement rapides et avec de bons résultats, ont aussi un rôle important à jouer. La sécurité de l’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie restent toutefois prioritaires.

Art. 51a Aides financières pour les substances antimicrobiennes

En complément à l’art. 51, l’art. 51a offre la possibilité d’indemniser les fabricants de substances antimicrobiennes au moyen d’une rémunération spéciale à titre d’incitation au développement et à la mise à disposition de ces substances. Les résistances aux antibiotiques constituent un problème de santé croissant à l’échelle mondiale. Le développement d’antibiotiques est actuellement peu attrayant pour l’industrie pharmaceutique, notamment car les nouvelles molécules ciblant des germes résistants sont des antibiotiques de réserve qui doivent être utilisés aussi parcimonieusement que possible. Il y a là une défaillance du marché : le système actuel de financement du développement de médicaments, basé sur des monopoles temporaires (les brevets) et un volume de vente aussi important que possible, ne génère quasi pas de nouveaux antibiotiques, malgré un besoin manifeste pour la santé publique.

Les incitations à la demande sont des instruments financiers permettant de récompenser les entreprises qui développent un produit, le mettent sur le marché puis assurent sa disponibilité pour une utilisation appropriée. La rémunération n’est versée qu’une fois le produit mis sur le marché. Ce modèle a une influence déterminante sur la prise en charge du risque : les incitations à la demande ne sont payées que lorsqu’un produit doté des caractéristiques souhaitées est mis sur le marché. Le risque financier pour les erreurs de développement incombe au fabricant. Ces modèles de financement sont particulièrement adaptés au développement de nouveaux antibiotiques : les fabricants sont indemnisés indépendamment des volumes de vente du médicament.

Les incitations à la demande peuvent prendre diverses formes, par exemple un paiement unique lors de la mise sur le marché d’un produit ou des versements sur plusieurs années (modèle d’abonnement). Dans le modèle d’abonnement, l’entreprise touche chaque année un montant forfaitaire ou une garantie de chiffre d’affaires pour la mise à disposition d’un antibiotique doté des propriétés prédéfinies, indépendamment de sa consommation effective. L’art. 51a permet d’indemniser les fabricants qui développent des substances antimicrobiennes efficaces contre des pathogènes résistants déterminés, par exemple ceux qui figurent sur la liste d’agents pathogènes prioritaires de l’OMS et les mettent à disposition sur le marché (y c. autorisation de mise sur le marché). Dans un modèle d’abonnement, les entreprises pourraient par exemple recevoir des paiements annuels sur une période de dix ans, la condition étant que la substance reste disponible en Suisse et demeure efficace. Selon une étude, le Canada estime que sa contribution équitable aux coûts mondiaux de développement à près de 10 millions de francs par an et par principe actif sur une période de 10 ans⁹⁷.

Dans tous les modèles, la Confédération fixe d’abord les critères auxquels un nouvel antibiotique doit satisfaire pour donner droit à la rémunération, notamment l’efficacité contre des agents pathogènes déterminés, ainsi que le respect des normes environnementales et des