Rapport sur les résultats

Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 13 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

Pusch Fondation suisse pour la pratique environnementale Pusch RETS Réseaux Thermiques Suisse

RS Recueil systématique du droit fédéral

SAB Groupement suisse pour les régions de montagne

sses Société suisse pour l’énergie solaire

UDC Union démocratique du centre

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse

UVS Union des villes suisses

VAS Verband Aargauischer Stromversorger

VFAS Association suisse du commerce automobile indépendant ZHAW Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften

10/13 BFE-D-5DB33401/154