Rapport sur les résultats
Consultation 2023/52: Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) · 13 pages
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N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4
Pusch Fondation suisse pour la pratique environnementale Pusch RETS Réseaux Thermiques Suisse
RS Recueil systématique du droit fédéral
SAB Groupement suisse pour les régions de montagne
sses Société suisse pour l’énergie solaire
UDC Union démocratique du centre
USAM Union suisse des arts et métiers
USS Union syndicale suisse
UVS Union des villes suisses
VAS Verband Aargauischer Stromversorger
VFAS Association suisse du commerce automobile indépendant ZHAW Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften
10/13 BFE-D-5DB33401/154