Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

Organisations dans les domaines des cleantech, des énergies renouvelables7

ou de l’efficacité énergétique Autres organisations actives dans les domaines de la politique ou des techniques énergétiques 4 Autres participants à la procédure de consultation7

Total des avis reçus99

4. Résumé des résultats de la consultation

4.1. Exigences formulées à l’égard du projet dans son ensemble

La majorité (cantons, CDEn / DTAP, PRD, UDC, Le Centre, secteur de l’électricité) approuve le fait que le projet de révision de la LApEl crée un instrument à titre d’assurance pour renforcer

l’approvisionnement en électricité en cas de situations extraordinaires. Le PS salue lui aussi les

grandes lignes de la révision de la LApEl visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en

électricité comme c’était le cas jusqu’à présent. Il s’oppose toutefois à de nouveaux aménagements dans la perspective d’un dimensionnement d’une puissance de réserve pouvant atteindre 1000 MW au moyen de centrales de réserve utilisant des énergies fossiles et demande à la place un développement accru des énergies renouvelables, davantage d’investissements dans l’efficacité énergétique et un accord sur l’électricité avec l’UE. LES VERT-E-S et les associations environnementales (dont le WWF et Birdlife) rejettent le projet, car la crise climatique ne permet pas d’investir dans des infrastructures utilisant des énergies fossiles. La CGCA rejette également le projet et souhaite plutôt mettre l’accent sur la force hydraulique. D’autres participants à la consultation doutent de la nécessité fondamentale des centrales de réserve. Ils dénoncent le coût élevé de la réserve d’électricité et demandent une alternative, à savoir une réserve de consommation en supposant que celle-ci serait nettement moins chère que de nouvelles centrales de réserve. L’encouragement des installations CCF est sujet à controverse. Les participants rejettent la proposition en raison des émissions de CO2 générées par les installations CCF et parce que le fonds alimenté par le supplément n’est pas destiné à la promotion d’installations utilisant des énergies fossiles. Pour l’UDC, il faut ancrer davantage les groupes

électrogènes de secours décentralisés dans le projet, par exemple en suspendant la limite

d’exploitation de 50 heures par an en cas de pénurie d’électricité.

4.2. Exigences relatives à certaines propositions de modification de la LApEl

4.2.1 Dispositions relatives aux centrales de réserve (art. 8a, 8b, 15 et 15a AP-LApEl)

L’AES, la CDEn, le canton de Berne et l’UDC souhaitent autoriser le recours aux centrales de réserve pour le maintien de la tension. Swissgrid apporte toutefois une nuance : si une centrale de réserve a été initialement financée par le marché, il ne voit pas pourquoi il faudrait interdire en soi sa participation au marché SDL. La COMCO et Swissgrid jugent problématique (et rejettent) la norme de délégation au Conseil fédéral pour ce qui est de la couverture des coûts pour l’énergie d’ajustement. Axpo,

Powerloop, l’aeesuisse et l’AES demandent la prise en charge des coûts supplémentaires par rapport aux combustibles fossiles si les centrales de réserve sont exploitées avec des combustibles issus du renouvelable.

Powerloop et l’AES souhaitent que l’on renonce à inscrire dans la loi la possibilité d’imposer aux exploitants de centrales de réserve de participer à la réserve. L’AES demande la tenue d’un nouvel appel d’offres avant toute obligation. L’AES, la PRD, Swissgrid et Alpiq souhaitent qu’il soit possible de continuer à exploiter des centrales même après leur engagement dans la réserve, car elles contribuent à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité du système. Pour éviter toute distorsion de la

concurrence, Alpiq souhaite que les centrales de réserve soient interdites de retour sur le marché.

L’AES, Axpo et l’UDC souhaitent que les dispositions relatives à l’accès aux conduites permettent d’imposer aux exploitants de ces installations des conditions transparentes, raisonnables et non