Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

et les responsabilités des groupes-bilans. Elle propose en outre d’adapter l’art. 22 LApEl afin de

préciser le rôle de l’ElCom en matière d’observation des marchés de l’électricité et de la situation de l’approvisionnement, et d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’ElCom de faire appel à des tiers. En outre, la relation future entre les dispositions mentionnées et l’art. 9 LApEl, et en particulier son al. 2, n’est pas clairement établie. S’agissant de l’offensive solaire, L’ElCom propose, de compléter

l’art. 71a LEne dans le droit en vigueur afin de régler les coûts liés au renforcement du réseau.

En ce qui concerne le financement de la réserve, Swissgrid écrit qu’il ne devrait pas s’agir de coûts spécifiques du réseau de transport. Il serait plus indiqué de prévoir une sorte de deuxième supplément sur le réseau. Le canton de BS, le PS, l’USS et l’USAM demandent d’examiner un financement de la réserve d’électricité par le biais du budget fédéral. Selon Travailsuisse, l’OFEN devrait envisager des réductions similaires à celles des primes d’assurance maladie afin d’atténuer les cas de rigueur.

Economiesuisse, Scienceindustries et Swissmem souhaitent d’autres modèles de financement afin que les entreprises grandes consommatrices d’électricité n’aient pas à supporter les coûts les plus élevés. Cemsuisse, le GGS, l’IGEB et Industrie suisse de la terre cuite trouvent inquiétant que le secteur de l’électricité, majoritairement en mains publiques, fasse des bénéfices et que les coûts augmentent pour l’industrie. Sciencesindustries fait remarquer que le cadre réglementaire devient de plus en plus

complexe, ce qui pourrait freiner l’innovation. Pour la CCIG, l’objectif doit rester l’ouverture du marché de l’électricité.

L’AES, Swissgrid et EWZ font savoir qu’une meilleure structuration des art. 8a et 8b LApEl pourrait également contribuer à clarifier le concept et le fonctionnement de la réserve d’électricité. Par exemple, il serait judicieux de traiter dans des articles différents les contenus différents : dispositions générales - réserve hydroélectrique - centrales de réserve - groupes électrogènes de secours et installations de couplage chaleur-force.

Les cantons AG et VS ainsi que l’UVS écrivent que le dimensionnement de la réserve complémentaire doit être aussi petit que possible. La CGCA rejette le projet et demande à la place au législateur de se concentrer sur la force hydraulique. Le PRD se prononce en faveur d’un développement ciblé de la production d’électricité durant le semestre d’hiver par le biais d’appels d’offres ouverts à toute

technologie pour la production d’électricité et de chaleur.

Le PS, l’AES, la CCIG, la HKBB et Migros préconisent d’autres mesures, comme l’encouragement du développement des énergies renouvelables ou des négociations avec l’UE en vue d’un accord sur l’électricité. La FSE, Greenpeace, Pro Natura, BirdLife, WWF, PUSCH, l’Association pour la protection du climat, sses, l’Alliance climatique suisse, la Grève du climat suisse, la Nouvelle orientation

économique pour le 21^esiècle (Noé21), Médecins en faveur de la responsabilité sociale / pour la prévention de la guerre nucléaire, ainsi que la ZHAW écrivent également qu’il faut envisager toutes les options en alternative à la réserve d’électricité.

Pour la CCE, AG, BE et UR, le rapport explicatif et le message doivent présenter de manière plus complète les effets du projet sur l’environnement et le climat. L’UVS et l’Association des communes suisses demandent que les communes soient activement impliquées dès le début dans les processus de planification et de décision.