Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

discriminatoires pour l’utilisation de ces conduites par les centrales de réserve. L’AES estime qu’il s’agit d’une entorse à l’art. 13 LITC et craint des situations de discrimination par rapport à d’autres clients.

Swissgrid indique qu’elle peut se charger des appels d’offres pour les centrales existantes, mais qu’elle a des réticences en ce qui concerne les appels d’offres pour la construction et l’exploitation de

nouvelles installations. EWZ, la Ville de Zurich et la COMCO ne souhaitent pas d’exceptions aux appels d’offres. Du point de vue de la concurrence, la COMCO ne souhaite renoncer aux appels d’offres que dans des situations exceptionnelles et justifiées. Swissgrid signale qu’elle ne saisit pas clairement si elle doit conclure un accord avec les participants à la réserve même si c’est le DETEC qui a procédé à l’appel d’offres.

Pour la Commission fédérale de la consommation, le critère déterminant pour les centrales de réserve est la disponibilité des installations à fournir de l’énergie et de la puissance, et non le combustible avec lequel elles fonctionnent. L’AES demande une définition de la notion de « centrale de réserve ».

4.2.2 Dispositions concernant les groupes électrogènes de secours et les installations CCF (art. 8a, 8b AP-LApEl)

La CDEn ainsi que 6 cantons additionnels demandent de préciser les dispositions d’accès au marché des groupes de secours, soit d’interdire aux centrales de réserve de fournir de l’énergie au marché,

mais d’autoriser la fourniture de services réseau (SDL) en dehors de la période d’engagement pour autant que toutes les prescriptions de protection du bruit, de l’air et de l’utilisation des rejets de

chaleurs (prescriptions cantonales) soient respectées (c’est-à-dire aucune exception ou dérogation).

Le canton d’Argovie, la DTAP, Swissgrid, l’association Asut et Economie Suisse ainsi que la VFAS et la CFC demandent que certaines dispositions et définitions soient précisées afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension du texte. Dans le même ordre d’idée, le canton de Berne, la DTAP, l’Union

Démocratique du Centre et Axpo demandent que la définition des différentes rétributions soient

précisées afin de refléter les rétributions actuelles de manière plus précise et sans équivoque. Il ne s’agit que de précisions et non d’un changement de mécanisme de rétribution.

Finalement, la COMCO et Swissgrid demandent d’adapter le régime de facturation de l’énergie de réglage causée par les centrales de réserve tandis que l’association ASUT demande de conserver le statu quo.

4.2.3 Ordonnance sur la protection de l’air (art. 8b AP-LApEl)

24 cantons et demi-cantons ont pris position sur la question de la compatibilité des groupes de secours avec les normes d’émissions de polluants (OP Air). 16 cantons ont repris telle quelle la prise de

position à ce sujet de la CDEn et la DTAP à savoir de biffer les exceptions (même temporelles) aux valeurs limites selon l’OP Air. Cette position est partagée par le parti socialiste ainsi que certains mouvements écologistes. La CDEn et la DTAP (et donc 16 cantons) demandent le cas échéant une limitation temporelle des exceptions au 31.12.2026. Ces propositions sont plus astreignantes que la proposition du Conseil Fédéral. L’Union Démocratique du Centre, Axpo et les associations Science Industries et Asut demandent quant à eux que le régime d’exception de l’OP Air soit reconduit pour des raisons économiques, ce qui constituerait un assouplissement par rapport à la proposition du Conseil Fédéral.

4.2.4 Lien avec la loi sur l’approvisionnement du pays (art. 8a AP-LApEl)

La CDEn et la DTAP, les cantons AG et BE, l’UVS et l’AES demandent que la coordination entre la réserve d’électricité et les mesures en matière d’approvisionnement économique du pays soit inscrite dans la loi à titre contraignant et non sous la forme d’une délégation non obligatoire au Conseil fédéral. Le GGS se prononce en faveur d’une application élargie de la réserve d’électricité pour pallier la menace d’une pénurie d’électricité et retarder les mesures de gestion réglementée. Enfin,