Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

Cemsuisse, le GGS, l’IGEB, Industrie suisse de la terre cuite et Migros sont d’avis qu’il faudrait régler les questions visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement dans la loi sur l’approvisionnement du pays et non dans la LApEl.

4.2.5 Réserve liée à une réduction de la consommation (art. 8a, AP-LApEl)

Outre les participants à la consultation qui approuvent (sur le fond) l’ensemble du projet, la CCIG et l’AES approuvent également la disposition proposée.

En revanche, les cantons (la CDEn et la DTAP, AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE,

NW, SZ, SO, TI, VS, ZH), le PES et le PSS, la COMCO, les associations de l’économie et de l’industrie (economiesuisse, l’USS, l’aIHK, Cemsuisse, la CVCI, le GGS, l’IGEB, Scienceindustries, Swissmem, Industrie suisse de la terre cuite), les associations environnementales (Greenpeace, Pro Natura,

ASPO, Pusch, l’Association suisse pour la protection du climat, le WWF) ainsi que sses,

Swisscleantech, la FSE, l’Alliance climatique suisse, Métal Suisse, noe-21, PSR/IPPNW, ZHAW,

déplorent que l’on renonce à introduire une réserve de consommation souveraine. Ils estiment que celle-ci serait probablement plus avantageuse que les mesures prises du côté de la production, qu’elle soulagerait l’environnement et permettrait d’élargir le cercle des participants à la réserve. La COMCO et différentes associations industrielles (Cemsuisse, le GGS, l’IGEB, Swissmem, Industrie suisse de la terre cuite) ainsi que Swisscleantech demandent notamment que la réduction de la demande ne soit pas prise en compte sur une base volontaire, mais qu’elle soit obligatoirement considérée comme une partie équivalente de la réserve d’électricité.

4.3. Exigences relatives à certaines modifications proposées dans la loi sur le CO2

Cemsuisse et Swissmem demandent que la Confédération prenne en charge les coûts

supplémentaires liés à l’acquisition de l’autre agent énergétique si les exploitants d’installations

bicombustibles ou multicombustibles sont obligés d’utiliser un agent énergétique donné (et pas

seulement les coûts supplémentaires liés aux droits d’émission). Science Industries et le canton de Zurich demandent que les coûts des droits d’émission supplémentaires soient obligatoirement pris en charge par la Confédération, sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice subi.

4.4. Exigences relatives à certaines modifications proposées dans la LEne

4.4.1 Contributions d’investissement pour les installations CCF (art. 34a, 35, 36 et 38 AP-

LEne)

Les participants rejettent majoritairement le soutien aux installations CCF à hauteur de 20 millions de francs par an par le biais du fonds alimenté par le supplément. Comme argument principal, ils

avancent que le fonds n’est pas prévu pour encourager des installations utilisant des énergies fossiles. Un modèle d’encouragement fondé sur la LApEl ou limité aux combustibles renouvelables, sans possibilité de compensation en cas d’utilisation de combustibles fossiles, serait plus cohérent avec le système.

La majorité des cantons (à l’exception de SG) ainsi que la CDEn et la DTAP partagent cet avis, de même que la plupart des partis (Le Centre, le PRD les Libéraux, le PS et LES VERT-E-S). Ils font remarquer que, dans l’esprit de la politique climatique, les installations bénéficiant d’un encouragement devraient fonctionner principalement avec des combustibles renouvelables. L’UDC se montre

également critique, soulignant les moyens limités du fonds alimenté par le supplément et le fait que les installations sont exploitées en premier lieu pour produire de la chaleur et non de l’électricité.

L’Union des villes suisses, les fournisseurs d’énergie (Axpo, ewz), Swisscleantech, la COMCO et la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) rejettent également la mesure, la jugeant contraire au système. Alpiq salue la mesure sur le fond, mais rejette l’encouragement par le biais du fonds alimenté par le supplément. Les BKW et Economiesuisse souhaitent que l’encouragement ne

concerne pas seulement les nouvelles installations, mais aussi les extensions, à l’instar de la