Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

1. Contexte et objet de la consultation

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation relative aux modifications de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Outre la révision de la LApEl, le projet mis en consultation contenait également des modifications de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) et de la loi fédérale du

23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Les modifications de la LApEl visent à créer une base légale explicite pour la participation des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (CCF) à la réserve d’électricité. Le projet prévoit

d’introduire dans la LEne une base légale pour le versement de contributions d’investissement pour les installations CCF. Par le biais de la LEne, le législateur entend également charger l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’informer le public de la situation du moment en matière d’approvisionnement énergétique. Enfin, la loi sur le CO2 doit permettre à la Confédération de rembourser aux exploitants d’installations dites bicombustibles ou multicombustibles les dépenses occasionnées pour acquérir des droits d’émissions de CO2 supplémentaires s’ils passent à l’autre agent énergétique sur ordre de la Confédération.

2. Déroulement et destinataires

La procédure de consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a pris fin le 20 octobre 2023. Les documents relatifs à la consultation et les avis peuvent être consultés à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > DETEC.

Le présent rapport résume les avis, sans prétendre à l’exhaustivité¹.

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Au total, 96 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation.Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons25

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale5

Commissions et conférences8

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national4

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national3

Industrie du gaz et du pétrole2

Secteur de l’électricité10

Industrie et services15

Secteur des transports1

Secteur du bâtiment1

Organisations de protection des consommateurs1

Organisations pour la protection de l’environnement et du paysage6