Rapport sur les résultats

N° du dossier : BFE-011.81-02-9/6/4

pratique en vigueur pour les centrales hydroélectriques. L’AES émet des réserves et préfère des appels d’offres indépendants de la technologie plutôt qu’un encouragement uniquement pour les installations CCF fonctionnant aux énergies fossiles.

Les organisations environnementales rejettent le projet sur le fond et privilégient des mesures

d’économie d’électricité pour éviter une pénurie d’électricité.

Parmi les grandes associations, seule l’AES est favorable à la mesure ; quant aux plus petites, seules Swisspower et Powerloop la plébiscitent. L’aeesuisse est favorable à la mesure à condition que les installations fonctionnent avec des combustibles renouvelables.

4.4.2 Information du public (art. 55a et 56 AP-LEne)

Les nouvelles dispositions relatives à l’accès aux données et à l’information du public par l’OFEN font soit l’objet d’un soutien explicite, soit ne soulèvent pas autrement de commentaires. Les cantons et la CDEn, les associations de branche et quelques grandes entreprises d’approvisionnement en énergie indiquent qu’il faudrait renoncer aux relevés multiples. De même, ces groupes d’intérêt ainsi

qu’Economiesuisse, Metal Suisse et la Ville de Zurich font savoir que la charge de travail pour les personnes concernées doit être réduite au maximum et qu’il faut renoncer à collecter des données à titre de réserve. La CGCA ne soutient la nouvelle disposition qu’à la condition que la charge de travail soit aussi réduite que possible et que les produits de données soient également mis gratuitement à la disposition des cantons.

L’AES, des groupements de la branche de l’électricité ainsi que des entreprises individuelles font remarquer que la branche doit être impliquée dans le processus de sélection des produits de données et dans l’élaboration des directives.

L’AES explique que s’il faut recourir à des produits de données plus étendus que ceux disponibles dans le monitoring du gaz de l’approvisionnement économique du pays, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires importants. Selon l’association, il appartient au destinataire des données de prendre en charge ces coûts. De même, la collecte de données sensibles sur le plan économique ne doit pas être autorisée.

Axpo, les BKW et Alpiq soulignent la nécessité d’évaluer à chaque fois le rapport coûts/bénéfices de la collecte de données. Ils constatent que les formats et les accès aux données sont très hétérogènes et fragmentés. De leur point de vue, une livraison de données pourrait ainsi entraîner une charge

administrative importante.

Swissmem constate l’extrême importance de données et d’informations récentes et fiables sur la consommation et les objectifs d’économie, qui devraient être disponibles si possible en temps réel.

4.5. Autres exigences

Les cantons des Grisons et de Berne demandent que les coûts d’opportunité de l’énergie hydraulique soient indemnisés. Alpiq et l’ASAE souhaitent inscrire cette indemnisation dans la loi, en fonction de la situation sur le marché, de la différence de prix sur le marché de l’électricité entre les mois d’hiver et les mois d’été et de la valeur de la flexibilité. L’aeesuisse écrit que les exploitants dont le portefeuille est supérieur à 10 GWh doivent être obligés de participer à la réserve hydroélectrique. L’ElCom propose de préciser les commentaires en indiquant que la réserve hydraulique est en principe

dimensionnée de manière à ce que sa contribution, combinée à celle de la réserve complémentaire, permette d’assurer l’approvisionnement en électricité pendant quelques semaines en hiver ou au début du printemps en cas de pénurie.

Swissgrid souligne qu’un manque de liquidités de sa part doit être évité. Cela nécessite un plan de la part de la Confédération. Par ailleurs, Swissgrid préconise de régler explicitement dans la loi le rôle