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Consultation 2023/53: Aires de circulation destinées à la mobilité douce · 2 pages
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Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»
c. posséder depuis trois ans au moins un permis de conduire suisse des catégories B ou C, ou un permis de conduire étranger des catégories B ou C au sens de la directive 2006/126/CE3, sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière en violant les règles de la circulation;
Art. 72, al. 1, let. l
1Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:
l. les cyclomoteurs à voies multiples non auto-équilibrés, dépourvus de pédalier et équipés d’un système de propulsion électrique jusqu’à 10 km/h.
Art. 151q Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1Le permis de conduire n’est pas nécessaire pour la conduite d’un cyclomoteur lourd dépourvu de pédalier dont la vitesse maximale n’excède pas 20 km/h et qui satisfait aux critères de classification visés à l’art. 18, let. c, OETV4 en vigueur jusqu’au [date d’entrée en vigueur], si ledit véhicule a été mis en circulation avant le [date d’entrée en vigueur + 6 ans].
2L’autorité cantonale indique l’autorisation visée à l’al. 1 dans le permis de circulation.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
relative au permis de conduire, JO L 403 du 30.12.2006, p. 18; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2020/612, JO L 141 du 5.5.2020, p. 9.