Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

3. Utiliser un cyclomoteur sans le permis de circulation requis

(art. 90 OAC ; art. 96 LCR)80

Ch. 701.2 et 701.3 2. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur dépourvu de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV)60

3. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur sans le permis de circulation requis (art. 90 OAC ; art. 96 LCR)80