Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Exceptions à l’obligation d’autorisation de transport

L’UDC, economiesuisse, Alpiq, Axpo, BKW, CKW et Swissnuclear attendent une réglementation concernant les exceptions à l’obligation d’autorisation de transport pour le transport de déchets radioactifs.

Réchauffement des eaux souterraines profondes

La Nagra souhaite une réglementation concernant le réchauffement des eaux souterraines profondes.

4.3. Révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)

Les cantons AI, AR, SH, SZ, TG, TI et ZG, l’usam, WWF et Pusch approuvent les modifications proposées.

Les cantons NE et SO, l’UDC, l’USS, DSV, VAS et EIT.Swiss sont favorables à la nouvelle réglementation prévoyant que les électriciens de montage CFC ne doivent pas demander d’autorisation pour les travaux d’installation dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propriétaires. Le PS s’oppose à cette modification.

L’AEE et Swissolar demandent de prolonger à six mois le délai de deux mois actuellement prévu à l’art. 35, al. 3, pour un contrôle de réception. Ils font valoir qu’il est contradictoire que les installations de production d’énergie dont les composants sont conformes et contrôlés et qui font partie de la Stratégie énergétique 2050 bénéficient d’une période de contrôle plus courte que les installations électriques appartenant à des domaines spécifiques tels que les ouvrages de munitions et dépôts de carburants militaires, ainsi que les locaux destinés aux explosifs ou aux produits pyrotechniques.

BKW propose de clarifier l’art. 35, al. 3 et 4, dernière phrase, en précisant que le rapport de sécurité remis doit également toujours comprendre le protocole d’essais - mesures, car les valeurs qu’il comporte sont requises pour l’examen d’un rapport de sécurité par l’exploitant de réseau.

L’AES s’oppose à la modification des art. 34 et 35 et de l’annexe, ch. 1.1.6 et 1.3.5, qui transférerait aux gestionnaires de réseau des tâches qui incombent actuellement à l’Inspection. Selon elle, les installations spéciales et les installations établies par des personnes titulaires d’une autorisation limitée doivent continuer d’être supervisées et administrées par l’Inspection.

Primeo Energie soutient la majorité du projet et suggère un contrôle de principe et une simplification des procédures d’annonce existantes pour les adapter au nombre croissant de défis qui se posent actuellement.

Prométerre demande d’ajouter à l’art. 37, al. 3, la phrase suivante : « Le rapport contient des normes particulières pour les installations qui se trouvent à proximité de lieux de détention professionnelle d’animaux de rente ou de compagnie. »

4.4. Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

4.4.1 Avis généraux sur le projet

Les cantons AR, BL, GR, LU, NE, OW, SO, SZ, et ZG, le Centre, HEV et Swiss Small Hydro saluent l’intégralité des modifications de l’ordonnance prévues dans le projet mis en consultation.

Les cantons FR et JU, economiesuisse, l’USS, Swissmig et Alpiq soutiennent l’introduction de la norme minimale TIC dans le secteur de l’électricité et les modifications qui en découlent.

Les cantons BE et TI et l’usam sont d’accord avec les modifications, de même que les cantons GE et TG, qui demandent toutefois d’en repenser certains aspects.

Les cantons BS, SH et VD, l’UVS, les Vert-e-s, l’UDC, le PS, DSV, VAS, l’AES, Axpo, BKW, CKW,

EWB, Primeo Energie, Swissgrid SA, Swisspower SA, BirdLife Suisse, Pusch, la SES, WWF Suisse et NWA approuvent les modifications sur le principe, mais proposent des changements. 6/10