Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Aucun participant ne formule d’opposition de principe au remaniement proposé.

4.4.2 Avis sur les dispositions individuelles Cas particulier du réseau de transport d’électricité des chemins de fer (art. 1, al. 2)

Le canton VD est d’avis que l’art. 8, al. 3, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ;

RS 734.7) entraîne un dédoublement des compétences. Il met en garde contre des contradictions.

Caractère contraignant de la norme minimale TIC (art. 5a, al. 1)

DSV et VAS s’inquiètent que le Conseil fédéral souhaite désormais rendre la norme minimale TIC contraignante par voie d’ordonnance. Elles font remarquer qu’une recommandation n’a jamais caractère contraignant.

Swissgrid remet en question le renvoi statique direct à la norme minimale TIC dans sa version de mai 2023. BKW demande que la norme soit régulièrement mise à jour, étant donné que de nouveaux documents du cadre de cybersécurité NIST seront publiés dans les prochaines années.

Champ d’application (art. 5a, al. 1)

Le canton GE demande d’examiner dans quelle mesure la soumission des centrales nucléaires aux nouvelles prescriptions de l’OApEl permettrait d’améliorer la résilience de ces infrastructures.

Le canton TG et les Vert-e-s peinent à comprendre pourquoi les exploitants de centrales nucléaires sont exclus du champ d’application de l’obligation.

Le canton SH, les Vert-e-s et le PS estiment que les exploitants de centrales nucléaires devraient être soumis à l’obligation. BirdLife Suisse, NWA, Pusch, la SES et WWF Suisse réclament eux aussi que le champ d’application n’exclue pas les exploitants de centrales nucléaires. Ils vont valoir que les exploitants de centrales nucléaires devraient être tenus de mettre en œuvre les exigences les plus strictes.

Selon l’AES et Swissgrid, la catégorie « prestataires » comprend également les agrégateurs. Elles demandent que le rapport explicatif soit complété en conséquence.

Caractère non contraignant des autres réglementations citées (art. 5a, al. 2)

Swissgrid estime superflu de préciser que les autres réglementations citées dans la norme minimale TIC ne sont pas contraignantes.

Surveillance exercée par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) (art. 5a, al. 3)

L’UDC relève un manque de précision concernant les bases sur lesquelles l’ElCom détermine que le niveau de protection requis est atteint. Le parti souhaite que le projet soit remanié.

L’AES, BKW et Primeo Energie s’enquièrent des conséquences en cas de non-respect du niveau de protection requis et demandent une précision sur ce point.

L’AES et Swisspower acceptent le délai prévu pour l’entrée en vigueur uniquement si l’ElCom met en place une procédure de contrôle appropriée, fondée en premier lieu sur des autoévaluations.

Axpo et CKW notent un manque de clarté concernant, d’une part, la base sur laquelle l’ElCom confirme le respect du niveau de protection requis et, d’autre part, les justificatifs qu’elle exige pour cela. Swissgrid demande de préciser si le respect du niveau de protection requis doit être attesté par une déclaration émanant de l’entité elle-même ou par un audit externe.